Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Des co indivisaires sont tous d'accord pour le principe d'un partage amiable de leurs biens immobiliers en indivision mais ils ont des avis divergents sur le choix du notaire qui sera chargé du partage amiable. Est-ce plusieurs notaires peuvent être désig...

Mon grand-père possédait des biens immobiliers dans le 18e à Paris, dans les années 1970.Apres son décès en 10/1972,ce sont ses 2 enfants qui on hérités des biens. Mon oncle,en tant qu aîné et résident à Paris à l époque (de nationalité Française, et dé...

Ma mere m a legue sa résidence principale Par testament ma soeur a herite de sa 2eme maison de 2 appartements loues dont un que j occupe en payant un loyer J ai demandé au notaire si je pouvais occuper la maison de ma mère decedee le 26 avril 2021 sachant que du c...

je suis pascé avec 2 enfants adultes d'une précédente union. Avec ma conjoint nous avons acheté notre résidence principale au travers d'une SCI ds laquelle j'ai 65 % des parts. Par héritage j'ai donné l'usufruit de ce bien à ma conjoint. Je voudrait connaitre l...

Bonjour, ma mère, âgée de 98 ans, voudrait donner ses meubles, bijoux et bibelots à une association. Elle est l'usufruitière d'une maison dont la moitié lui appartient. Nous sommes 5 enfants. Peut t'elle le faire et quelles sont les conditions lui donnant la poss...

bj célibataire sans enfant je vis en concubinage âgé de 62 ans divorcé 2 enfants. Je souhaite qu'il puisse bénéficier de l'usage d'une maison qui m'appartient à 1OO %. Pour l'instant nous n'envisageons pas de nous marier ni de nous pacser. Je voudrais faire un te...

Dans le cadre d'une successsion,2 héritiers sur 4 ne veulent pas signer et accepter le tableau de répartition depuis fin novembre 2020. Question: Peut-on faire quelque chose pour accélérer le dénouement ? Combien de temps cela peut-il durer ? Doit-on faire quelqu...

Je suis marié sur le régime de la communauté. Puis-je leguer a mon épouse notre maison et renoncer complètement à toute part et indemnités, si oui puis-je commencer à rédiger un testament sur papier libre et le faire enregistrer par u. Notaire pour qu il soit...

Bonjour, avec ma compagne nous nous attendons un enfant conçu par pma en mai 2021,nous voulons faire une declaration de double filiation anticipé mais le notaire nous dit que cela n est pas possible tant que l enfant n est pas né, car concu avant la loi. Et une asso...

Bonjour, seul futur héritier réservataire en première ligne d'un bien situé à La Grande Motte, une villa, j'aimerais savoir si ma mère, en l'occurrence, avec qui j'ai des rapports tendus, mais à qui j'ai toujours laissé, sans y regarder, l'usufruit de son bien,...