Questions - réponses : Droit de la famille

Le principal intérêt est de conférer à l’acte en question date certaine. La date étant écrite en toute lettre par l’officier ministériel, elle a une valeur certaine. L’acte notarié bénéficie d’une force exécutoire donc il est possible de le faire immÃ...

ma sœur,décédée il y a 3 ans, vivait en concubinage (pas de PACS), un an avant son décès elle a hérité de notre mère. Lors de sa maladie son conjoint nous avait dit qu'il nous rendrait cet héritage..Nous avons su par hasard qu'elle aurait fait un testament en ...

Bonjour, je m'appelle claire . J ai perdu ma grand mère il y deux ans et mon grand père il y 3 mois. Aucun testament na été rédiger.mes grand ont 3 enfant dont 2 petite ? fille (moi et ma sœur) ma question étai tout simplement qui hérite sans testament ?etant ...

Bonjour, Voilà ma problématique : Mon père, propriétaire de son logement, est en train de me faire donation avec réserve d’usufruit de son logement. Seulement, il est endetté (plusieurs credit à la consommation de type Sofinco, cofidis..) d’environ ...

bonjour Ma question est comporte plusieurs éléments relatifs à la succession pour le conjoint survivant avec 2 enfants -choix entre US 100% et 1/4 PP + 3/4 US (donation dernier vivant) pour calculs des droits sur la partie en NP Conséquences pour succession ...

Madame monsieur bonjour je viens vers vous car je viens de perdre mon papa il possédait avec ma mère une maison nous venons de faire les papiers chez le notaire et j'aimerais savoir étant donné que la maison et à ma mère et mon père nous en tant que enfant que de...

BONJOUR Je suis nue propriétaire, ma mère de 87 ans étant usufruitiere de la maison et y habite. Mes parents m'ont donné de leur vivant, il y a plus de 20 ans cette maison. A l'époque de la donation mon père était vivant et est décedé il y a 18 ans. Ma mère...

bonjour, ma mère est séparée de mon père depuis 1996 mais pas divorcée. Suite au décès de mon père en juillet 2021, elle a reçu un courrier de la CPAM pour le versement de rentes des accidents du travail. La CPAM lui demande de remplir un formulaire avec le nom...

Bonjour, je suis mariée et nous n'avons qu'une fille. Si nous ne faisons pas la donation de notre maison de notre vivant à notre fille, comment pourra- t-elle faire pour garder notre maison à notre décès ? Quels sont les frais et les démarches? Merci pour votre ...

bonjour à vous, Dans le cas d'une succession en démembrement à la mort de mon grand-père, ma grand mère est usufruitière d'un bien et souhaite le vendre, je suis nu propriétaire au même titre que ma mère, et souhaite vendre également mais ma mère s'y oppose...