Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je possède une parcelle en indivision avec plusieurs parents. La parcelle, éloignée de chez moi, est exploitée par un groupement foncier agricole. Ai-je le droit de prévoir par testament le legs de ma part d'indivision de cette parcelle, à cette entrepri...

Bonjour, mon père est veuf de son épouse qui était en curatelle. Elle a 2 enfants qui héritent de meubles présents dans la maison de mon père. Elle est décédée depuis 3 ans, et les héritiers ne viennent pas chercher leurs mobiliers hérités (ils ont signé un...

Nous avons perdu lors du déménagement l'attestation de tutelle de Jenny Banka. Me faire parvenir une copie de cette attestation SVP merci

Bonjour je voulais savoir si une donation a un petit enfant impactais l héritage de sont parent merci

bonjour je souhaite divorcer, nous possédons une maison et désirons la garder en indivision devons nous faire une convention ou le fait d'être marié sans contrat la maison est en indivision d'office. si convention quel serait les frais cordialement

J’aimerais savoir quelle est la date d’ouverture d’une succession car éventuellement j’accepterais la succession de mon père à concurrence de l’actif net Est ce la date du décès ou la date à laquelle le notaire l’ouvre. Car le notaire nous fixe u...

Bonjour maître. Ma tante est décédée le 3 mars 2021. Sans enfants elle a fait un testament pour ses niéces. Mes 2 cousines et moi sommes à part égales pour avoir l argent des comptes. Moi en plus elle M à fait don de sa maison. Rendez vous cette semaine chez l...

Bonjour, Nous sommes mariés depuis Avril 2016 sans contrat de mariage et souhaitons entamer les démarches pour effectuer un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens. La question concerne le droit de partage à 2,5% et en particulier sur un bien...

Depuis le 1er janvier 2021, l'Angleterre est sortie du traité de Bruxelles 1bis qui stipulait notamment que la compétence d'un juge dans le domaine du Droit de la famille était un juge du lieu de résidence de l'enfant... : Aujourd'hui, une française, résidant en ...

Bonjour. Ma tante à laissé une assurance vie à nous 5 neveux. Sauf que un des neveux a un document non conforme le concernant. Le notaire dit bloqué le partage dans l attente de ce document. A t il le droit de pénaliser les autres Sachant que son document mettra pl...