Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Avec ma femme nous sommes pacsée depuis 2008 sous le régime de la séparation des biens. En 2020 (mon beau père) le père de ma femme décède et laisse comme héritage une dette de 120 000€ que nous réclame le FGTi fond de garantie des victimes. Par man...

Bonjour, Voici ma situation : J'ai fais un prêt étudiant pour payer mes études ( prépa privée + logement et nourriture ), mon père ( garant ) me disant oralement qu'il rembourserait. Or, il refuse aujourd'hui de le faire, et avoue par écrit m'avoir men...

BONJOUR, Mon père est décédé en 1991. Nous n avons pas fait d acte de succession. Pourrais je faire établir un acte de notoriété d'hérédité par un notaire

Monsieur et Madame sont mariés sans contrat de mariage. Monsieur a 2 enfants d’un premier mariage. Madame a une fille d’un premier mariage également. Monsieur et Madame n’ont pas d’enfant en commun. Monsieur possède une maison qu’il a hérité de ses par...

Bonjour, j’ai eu un enfant en mars 1983 avec un homme marié (et père déjà de 2 enfants) et ce dernier a reconnu notre enfant. Cet homme est DCD en juillet 2013, j’ai informé sa veuve et un de leurs enfants légitimes de l’existence de mon fils et donc de leu...

Quels sont les frais à envisager pour transmettre ma maison que j'estime à environ 230000 € à ma fille de mon vivant. Merci.

Bonjour, avec mon conjoint, nous avons un projet immobilier et nous commençons à démarcher les banques. Une question me taraude : mon conjoint a vendu l'année dernière sa maison. Par le fruit de la vente de ce bien il a un apport que je n'ai pas pour notre prêt i...

Bonjour, l'usufruit du conjoint survivant peut il être total quand il grève la réserve d'un des deux héritiers réservataires et quand la donation faite à l'autre héritier dépassait la quotité disponible ? Ma soeur a eu une donation de mes parents de 160 000 eur...

Bonjour, mon ex époux fait de fausses déclarations. Il possédait un local acheté avant le mariage, qu'il a vendu,c'était à lui et c'est normal qu'il garde cet argent. il était artisan avant et pendant le mariage, il déclare avoir vendu son fond de commerce, a...

bonjour j'ai une maison en bien en propre d'avant mariage. Suite mariage, nous avons loué cette maison à 820 € / mois. Nous remboursons tous les mois 650 € de pret pour cette maison. Concernant notre futur divorce, comment cela se passe t-il au niveau des loye...