Questions - réponses : Droit de la famille

Je me sépare de ma partenaire de PACS. Nous sommes propriétaires de notre maison à 50% chacun.Mon ex partenaire souhaite que je puisse garder cette maison, peut elle me demander moins que ce pourcentage ?

Bonjour, ayant refuser une succession, nous nous trouvons avec un problème. La personne dont nous avons refusé la succession était titulaire d’une prévoyance professionnelle qui nous demande, pour débloquer la somme correspondante, une dévolution successor...

Mon oncle est décédé l'année dernière et laisse ma tante seule âgée de 97 ans en Ehpad. Sans enfant, quand surviendra le décès de ma tante, quelles seront les personnes héritières et dans quel ordre ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement Christin...

le gd père de mes 3 enfants vient de décéder. La maman de mes 3 enfants (Fille d'un premier mariage dudit défunt) est décédée en 1990 Le notaire informe mes 3 enfants que compte tenu du contrat de mariage actuel du défunt la communauté devrait etre intégral...

Suite à des conflits familiaux très récurrents et profonds, nous avons décidé de laisser le moins possible,  de biens et finances, dans le respect des lois à nos enfants, voire rien du tout. 1/ avons nous le droit de déshériter totalement nos enfants, si o...

Bonjour, Mon père est décédé dernièrement je viens de recevoir un courrier d'un notaire (que je ne connait pas).Mes coordonnées lui ont étaient donnes par mon frère (sans mon accord). ce notaire me demande de lui retourner signé un mandat d'interrogation de...

Bonjour, puis je demander une aide juridictionnelle pour le partage des bien après un divorce, car nous sommes en désaccord. pour le notaire ? et pour l'avocat? merci

Bonjour, Mon père s'est remarié sous le régime se la communauté réduite aux acquêts et avec sa seconde épouse a acheté un appartement. A la mort de mon père ma belle-mère a opté pour l'usufruit. Ma belle-mère est décédée, elle n' a pas d'enfant. Est-ce j...

Bonjour, J'aimerais savoir dans le cas de mon décès à qui revient mes biens et liquidités bancaires ? Mes parents sont toujours en vie, j'ai un frère et deux sœurs. J'ai également un demi-frère que je ne connais pas vraiment et avec qui je n'ai pas grandi, nou...

bonjour ma question mon mari a achete une liscence a credit 1 ans et demai avant notre mariage il ya 18 ans et a payer la totalité du credit pendant notre mariage et la on dvorce a l'amiable et je veux savoir si la liscence tombe dans la comunaute (mariage sans contrat...