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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Régularisation de mon statut civil
Divorce - séparation
Bonjour, Nous sommes séparés de fait depuis 2012. Je voudrais régulariser mon statut civil par l'enregistrement de la convention chez un notaire. Une convention a été rédigée et signée en 2012. Est elle toujours valable ?
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Pacs après un achat immobilier en indivision
PACS et concubinage
Bonjour, Mon conjoint et moi allons bientôt acheter notre résidence principale en étant en union libre. Nous projetons de nous Pacser dans quelques mois, mais cela sera après la signature de la vente. Est-ce que cela va changer quelque chose concernant la succes...
Département : Isère (38)
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Adoption et vente maison
Adoption
Bonjour, Je suis en couple avec une femme et ma compagne est enceinte dans le cadre d’un projet commun. J’aimerai solidifier et prévoir au maximum les dispositions s'il arrivait quelque chose à ma compagne le temps de nous lancions un projet d’adoptio...
Département : Hérault (34)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, voilà je suis la maman de 3 enfants de 2 pères différents. Je suis considérée comme mère isolé et donc perçoit des aides sociales. Le papa de mes 2 grandes refuse catégoriquement de participer à l éducation de ses filles car il me spécifie bien que...
Département : Calvados (14)
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0766673122
Succession et héritages
Bjr, le notaire français qui règletestament succession franco espagnol testament établi sous loi espagnol notaire c occupé de la partie francaise il devait s'occuper des2 l'acte notoriété signé. j'ai demandé à ce que l'on s'occupe de la partie espagnole la not...
Département : Paris (75)
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Héritage
Succession et héritages
Bonjour, Ma mère s'est remariée après le décès de mon père avec un homme qui avait 3 enfants. Elle est décédée plusieurs année plus tard. A son décès, nous n'avons effectuée aucune démarche administrative devant notaire. Cet homme là est toujours en vie....
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Concerne droits après décès d'un parent
Succession et héritages
Ma maman est décédée depuis 2 ans et je n'ai eu accès a aucune information concernant ses comptes et aucun accès a son logement. tout a été règle par ma nièce.est ce normal?
Département : Bas-Rhin (67)
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Achat maison
Mariage et régime matrimonial
Bonjour Nous sommes marié sous le régime de la communauté nous avons eu deux filles mon mari a reconnu deux autres enfants. Nous souhaitons acheter une maison avec une de mes filles si mon mari décède comment se fait la répartition de succession avec ses deux a...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Heritage
Succession et héritages
Bonjour, Je n'ai jamais eu de bonnes relations avec mes parents, et depuis que je suis aux US je pense qu'ils font en sorte pour tout leguer a ma soeur et sa fille. Avant de partir ma mere m'a fait signer un document que je n'ai pas lu car je lui faisais confiance. Ell...
Département : Paris (75)
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Doit d heritage
Succession et héritages
Sur un heritage, certain heritiers male change leur nom de famille. Sont-ils considere comme heritiers? ont -ils droit a une part de l'heritage. L'hetitage est un appartement en region parisienne. les parents marrier sous le regime de la communite.Aucun testament n'a ...
Département : Gard (30)
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