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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, actuellement enceinte de 5 mois javec des problèmes de dos et avec un escalier collimason pour aller à mon entrée au deuxième étage. Je souhaiterais déménager au plus vite mais avec le confinement c'est compliquer de poser un préavis de 3 mois et ne pas...

Par Winry
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/11/2020
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Pacs
PACS et concubinage

Bonjour Je souhaiterais savoir si lors d'un pacs des bancs sont afficher en mairie ? Ou pouvons nous nous pacser en toute discrétion ? Merci

Par Steph
Question posée le 13/11/2020
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Droit usufruit et nu propriétaire
Succession et héritages

bonjour, j'habite depuis 23 ans dans la maison de mes parents, une avance sur mon héritage, plusieurs fois ma mère a attesté m heberger à titre gratuit .depuis juillet je suis nu propriétaire au 1/3 de cette maison mes parents ayant l usufruit .Père alzeihmer to...

Par Hahahel
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 13/11/2020
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, mes parents marié 2 enfants sous la communauté sont passés en communauté universelle afin de préserver ma mère au décès de mon père malade afin qu’elle conserve leur maison ( ils ne parlent plus à ma sœur depuis 40ans) à la base il voulait la dés...

Par Po
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/11/2020
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Heritage
Succession et héritages

bonjour,mon pere a fait un testament avant de decedee.sur ce testament,il a noter qu il laisser la quantite disponible a sa compagne du moment.le terme exact est quotite disponible er non pas quantite disponible.c est bien ecrit lisiblement.cela a t il un effet sur ce t...

Par Papa
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 12/11/2020
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Pension alimentaire débiteur à l’étranger
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Bientôt âgée de 18 ans je voudrai demander la pension alimentaire à mon père biologique qui est impayé depuis 8 ans. Je suis d’origine polonaise et j’ai déménagé en France après le divorce de mes parents qui fut très compliqué. Ma mère seu...

Par Maya13.15
Département : Corrèze (19)
Question posée le 11/11/2020
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Optimatisation succession hors pacs
Succession et héritages

Nous nous sommes pacsés en juin 2018 avec testament en faveur l'un de l'autre, pour optimiser droits de succession vis a vis de notre fille en cas de decès de l'un de nous deux Patrimoine estimé 950 000 euros donc deux parts de 475 000 euros avec pacs + testament ...

Par Emycat
Département : Paris (75)
Question posée le 11/11/2020
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Donation
Succession et héritages

j'ai une soeur qui a eu en donation partage une maison au Touquet ,occupée par ma mére en usufruit .cette maison prends de la valeur au cours du temps . Ma mére y fait énormément de travaux , peut on considérer ces travaux comme donation déguisée .

Par Transpalette
Département : Nord (59)
Question posée le 11/11/2020
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Assurance auto
Succession et héritages

mon papa vient de décédé il pocédé un vehicule auto qui de droit revient a ma maman. elle ne pocéde pas de permis de conduire! peut elle rester proprietaire du vehicule. si oui l'assurance auto peut elle etre au nom d'une tierce personne (enfant direct) cordia...

Par Jluc
Département : Gers (32)
Question posée le 11/11/2020
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Divorce, vente de la maison?
Divorce - séparation

Bonjour, ma maman se sépare de mon beau-père. Il avait contracté un crédit immobilier et acheté une maison seul. Ensuite ils se sont rencontrés, ont vécu et payé ensemble le crédit, puis ils se sont mariés,suite à ça il a vendu la maison hériter de ces pare...

Par Noemieb19
Département : Somme (80)
Question posée le 10/11/2020
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