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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Délai d'instruction d'un recours de donation-partage
Succession et héritages
Bonjour, Je souhaite savoir quel est le délai moyen d'instruction d'une action de contestation de donation-partage. Merci
Département : Rhône (69)
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Assurance vie : décès du bénéficiaire 5 jours après le souscripteur
Succession et héritages
Bonsoir, La grande-tante de ma femme est décédée début septembre. Elle avait des assurances vie dont le bénéficiaire était la maman de ma femme. La mère de ma femme est décédée 5 jours après la grande-tante alors qu'elle n'avait pas connaissance du fait qu...
Département : Val-d'Oise (95)
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Dette entre ex concubins
Divorce - séparation
Bjr J'ai prêté une importante somme à mon ex concubin, il y a plus de 5 ans alors que nous étions en couple. Il n'a pas voulu faire de reconnaissance de dette à l'époque malgré ma demande, il m'a moralement épuisé et j'ai cédé. Suite à notre séparation po...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Autorisation pour réduction de corps
Succession et héritages
Bonjour, Ma mère et ma tante veulent faire réduire les corps de leurs parents en un seul et même cercueil pour pouvoir accueillir le cercueil de mon père dans le caveau familial. Y-a-t-il une formulation particulière pour s'adresser à l'entreprise de Pompes Fun...
Département : Val-de-Marne (94)
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Quels éléments de notre patrimoine entre dans la succession de mon déf
Succession et héritages
Mon mari est décédé; nous avons 2 filles majeures Mariage sans contrat Une donation en ma faveur a été actée devant notaire et n'a pas été annulée Notre patrimoine se compose de : -2 pavillons achetés durant notre mariage avec des fonds communs (c...
Département : Essonne (91)
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Deces de l'usufruitier d'un appartement
Succession et héritages
Ma belle mère est decedée il y a 2 mois ,elle était usufruitière d'un appartement dont mes soeurs et moi sommes nu propriétaires . nous avons été averties par une amie commune et récupéré les clés du bien par cette amie . Personne ne nous a averti officiellem...
Département : Paris (75)
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Droit du bénéficiaire
Succession et héritages
Est-ce que le bénéficiaire d’une succession est en droit de demander de voir un document (assurance-vie) au fiduciaire de la succession? Merci
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Recompense du
Divorce - séparation
bonjour je me suis mariée le 11/10/1999 (sans contrat de mariage)j'ai vécu avec mon mari dans sa maison pendant 4 ans jusqu'à la vente de la maison. Nous avons acheté une nouvelle maison que nous avons vendu en 2019 suite à notre divorce. Aujourd'hui il me récla...
Département : Charente-Maritime (17)
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Récupération héritages touchés pendant le mariage
Divorce - séparation
J'ai divorcé en 2019 (séparation 2017), mariage sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts. Le notaire doit maintenant procéder au partage. Pendant le mariage, mon ex-mari a hérité de ses parents. Or, comme la loi semble le lui perm...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Vacances scolaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour je suis séparée depuis 1 an et nous sommes passés devant le JAF alors les vacances arrivent il veut les prendre une semaine sauf que sur le jugement on a conclut les vacances de Noël et Pâques que dois je faire lui donner ou je peux refuser ? Merci
Département : Aisne (2)
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