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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Erreur de calcul par ,le notaire dans le montant d'une succession en notre faveur,32 euros nous sont réclamés, doit on payer?

Par Chantal
Département : Cher (18)
Question posée le 02/10/2020
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Bjr Je me sépare de ma concubine, ni pacsé, ni marié ni déclarés en concubinage. Le bail étant aussi à mon nom, elle me bloque l'accès à la maison pour récupérer des affaires personnelles. Je n'ai pas encore signifié à l'agence que je partais je suis donc...

Par Soler
Département : Tarn (81)
Question posée le 02/10/2020
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Construction de maison jumelles
Succession et héritages

Bonjour Ma soeur et mois avons construit il t a 40 ans des maisons jumelles sur un terrain dont notre père nous a fait donation. Depuis nous utilisons des parties de ce terrain de façon privative pour chacun d'entres nous et le reste est resté en indivision. Ma soeu...

Par Casa
Département : (20)
Question posée le 02/10/2020
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Contrat de mariage après mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonsoir, J’ai acheté un logement comptant avant de me marier, Le logement vient d’être mis en location. Je paie l’assurance et les charges de copropriété avec mon compte personnel. Étant donné que je suis mariée sur la communauté des biens, le logemen...

Par Ouafae
Département : Yvelines (78)
Question posée le 01/10/2020
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Ayant droit
Succession et héritages

Bonjour Mon pére Louis est décédé en 2019 et ma mére se trouve dans un ehpad J’ai un frére Lionel (70 ans) qui habite en tunisie Je viens de m’apercevoir que mon frére domicilie son courrier chez mes parents en inscrivant : Mr D….. Lionel ayant droit M...

Par Max
Département : Savoie (73)
Question posée le 01/10/2020
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Divorce/france
Divorce - séparation

Bonjour à tous. Ma question concerne le divorce en France. Je suis séparée de mon mari (regime communauté des biens) depuis plusieurs mois, au niveau de l'ONC (aout 2020) y a pas de pension alimentaire, ou tout autre aide (il me doit rien, je lui dois rien). DerniÃ...

Par Sandra
Département : Orne (61)
Question posée le 01/10/2020
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Donation
Donation

Bonjour,mes parents avait une maison qui a été estimée à 125 000€ nous sommes 4 enfants mais 2 des enfants ont eu des terrains estimés à 30 000€ chacun. Pouvez vous me dire la somme qui revient a chacun de nous. Je vous remercie pour la réponse

Par Zoline
Département : Loire (42)
Question posée le 29/09/2020
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Protection entre époux
Succession et héritages

Bonjour Maître , je suis mariée avec monsieur dereuder , j’ai 4 enfants , lui deux , tous indépendants . Nous sommes ensemble depuis 1994. Au cours de ma carrière professionnelle, j’ai reçu deux fois 75000€ que j’ai mis dans le pot commun. Nous souhaitons n...

Par Patounette
Département : Nord (59)
Question posée le 29/09/2020
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Procuration
Succession et héritages

est-il exact que le mandataire d'une procuration ne peut être un employé de l'étude si tout le personnel de celle-ci fait partie de la famille du notaire ?

Par Chef
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/09/2020
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Bonjour, lorsqu'une personne entre en HEPAD et perçoit l'APL, est-ce qu'à son décès, cette prestation est récupérée sur la succession, et si oui, est-ce en totalité ou partiellement ? Exemple, elle touche 100€ d'APL par mois pendant 4 ans, est-ce que la somme...

Par Cazalet74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 28/09/2020
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