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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Refus de succession
Succession et héritages
Bonsoir dans le cas d’un refus de succession comment faire pour rendre les cles a un bailleur prive sachant que toute les affaires du defunt sont a l’interieur et que c’est un des enfants du defunts qui est en possession des cles . Quel est la demarche a suivre?...
Département : Seine-Maritime (76)
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Succession d un véhicule
Succession et héritages
Ma soeur de son vivant m a institué par écrit comme son exécuteur testamentaire.Elle m avait promis verbalement sa voiture.Dans la mesure ou il y a un descendant direct (son fils) a qui revient le véhicule? Quelles seraient les démarches a suivre pour pouvoir immat...
Département : Hérault (34)
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Bonjour. J'ai acheté un petit appartement il y a 11 ans et souhaiterais en faire donation à mon fils. Cet appartement vaut autour de 110,000.00 euros.Est-ce que les frais vont être élevés ? Et vont-ils porter uniquement sur les 10,000.00 étant donné qu'on peut fa...
Département : Haute-Savoie (74)
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Question spécifique suite à achat de maison - concubinage
Succession et héritages
Bonjour, Nous venons d'acheter une maison avec mon conjoint, nous sommes en concubinage. Nous avons un crédit 50/50, sans apports respectifs. Les relations avec ma belle famille sont plutôt houleuses, et j'ai peur de ce qu'il se passerait s'il arrivait quelque cho...
Département : Val-d'Oise (95)
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Héritage
Succession et héritages
Mon grand père a fait des donation de maison de son vivant à ses enfants, il vivant dans l une d elle et versait un loyer, il vient de décédé, est ce que les biens mobiliers sont partager ou reviennent il a celui à qui appartient la maison ?
Département : Loiret (45)
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Achat immobilier en instance de divorce sous le régimde la communauté
Divorce - séparation
En instance de divorce sous le régime de la communauté, je souhaite acquérir un bien immobilier avec ma fiancée. Es se possible d’acquérir à deux en contractant un crédit immobilier sans engager mon épouse avec qui je divorce ?
Département : (97)
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Suis-je obligée de laisser ma fille à son père,sans jugement
Pension alimentaire - garde des enfants
Quelles sont mes obligations de laisser ma fille à son père. Il n'y a pas de jugement, je suis en train de constituer un dossier.Nous avons jusqu'à présent réussi à nous entendre pour la garde de notre fille.La situation s'est dégradée depuis le confinement, il ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, j'ai mon conjoint qui rembourse le crédit d'une maison qu'il a eu avec son ex femme.cette maison à était vendu au enchère donc il ne l'a plus, Ces saisie sur son salaire. Est ce que lorsque l'on sera marié l'organisme aura le droit de saisie sur mon salair...
Département : Allier (3)
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Question relative à une succession
Succession et héritages
Bonjour Mon beau père est décédé. Marié à ma mère, et sans enfant de son côté, le notaire nous a dit que la succession revenait pour un 1/4 à son épouse et 3/4 à ses neveux. Nous lui avons fait parvenir un testament où il lègue sa maison à ma mère et l...
Département : Rhône (69)
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Validité d'un testament olographe
Succession et héritages
Bonjour, Est-ce qu'un testament olographe rédigé plusieurs années après le dépôt d'un testament authentique annule celui-ci ? Merci
Département : Rhône (69)
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