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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Vente de propriété
Succession et héritages
Ma mère a sa maison et celle de ses parents décédés sur son nom en les vendant peut elle m acheter une maison en sachant que je suis fille unique et elle aussi.
Département : Bas-Rhin (67)
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Renseignements maison
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,je suis propriétaire unique d'une maison à payer sur 25 ans. Mon compagnon avait participé à l'acompte à hauteur de 7500€. Nous vivons dans le logement depuis 4 ans.Nous prévoyons de nous pacser ce mois-ci puis de nous marier prochainement.Quel est le rÃ...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Mariage et héritage
Succession et héritages
Bonjour, J'aimerai savoir combien de temps de mariage est nécessaire pour qu'un conjoint puisse toucher la succession de son conjoint décédé ? Merci
Département : Charente-Maritime (17)
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Succession
Succession et héritages
bonjour, suite au décès de mon père, ma mère propriétaire de la maison l'habite encore la valeur estimée est de 450000€ avec ma sœur sommes nous obliger de passer par un notaire?, il n'y a pas d'autre biens. Merci
Département : Isère (38)
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Rapport donation argent liquide à une succession
Succession et héritages
Dans le cadre d'une donation simple en 1984 un enfant a reçu un terrain de ses parents , son frère a préféré la valeur en argent (100.000f) du second terrain identique. Quarante ans plus tard lors du décès du dernier parent, dans le cadre des rapports, le notair...
Département : Gard (30)
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Indemnité d'occupation
Divorce - séparation
j' ai lu chez un de vos confère que l' indemnité d'occupation pouvait être supprimée si on avait payé seul le crédit de l'achat d'une maison en indivise. es ce vrai et sur quel texte de droit puis m'appuyer?
Département : Seine-Maritime (76)
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Vente de la maison familiale à un frère, et fraude
Succession et héritages
Bonjour, N’arrivant pas à trouver de réponse sur le net, je me lance ici. Je viens de découvrir que mes parents ont vendu sans en parler, ni à moi ni à ma sœur, la maison familiale à notre autre frère. J’ai réussi à trouver trace sur des sites de nota...
Département : Paris (75)
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Paiement de bornage et usufruit
Succession et héritages
Bonjour ma mère a l’usufruit de sa maison et de quelques terrains ( elle est en maison de retraite ) doit elle payer une part de la facture du géomètre pour la vente de ses biens ?
Département : Moselle (57)
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Conseil ordre médecins
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon fils a été reçu à pls reprises par le chef du service Psy de l'hôpital car témoin de violences intrafamiliales et a subi un choc post-traumatique. A plusieurs reprises, le médecin a révélé des infos confidentielles au père de mon enfant avec qu...
Département : Côte-d'Or (21)
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Bonjour, tout debut fevrier 2024, moi et mon epouse nous avons signé devant un notaire une donation entre epoux et nous avons payé la taxe qu'on nous a demandée. Je constate que 2 mois plus tard, j'ai aucune preuve materielle de cet acte notarial, ca veut dire aucun...
Département : Oise (60)
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