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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Quel régime
Succession et héritages

Bonjour, Question : Quel document ou sous quel régime faut-il pour que, si l'un des deux époux meurt, l'autre puisse jouir de tous les biens sans passer par les enfants. J'ai une maison avec un garage avant mariage. Nous sommes mariés depuis 1999 sous le rég...

Par Bambynau
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/03/2024
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Succession grd parents
Succession et héritages

Le père de mon mari est décédé avant que la succession de ses parents sont clos . Mon mari est devenu l'héritier successeur de son père .mon mari a donner l'usufruit a sa mère pour la succession de son père . A ce jour là succession des grands parents de mon ...

Par Amours *4
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 20/03/2024
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J ai 79 ans et je souhaite donner 34600 € à mon fils, ma conseillère banquière me dit que je ne peux que donner 30000€ pour ne pas que mon fils paie d impôts sur la donation et que mon fils devra remplir le formulaire 2634 ou sur le site des impôts la déclarat...

Par Yanchs
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/03/2024
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Pension de réversion
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, quand un personne perçois, la pension de réversion de son mari fonctionnaire et que cette personne refait ça vie sans se remarié ni pace ni concubinage. Elle garde sa pension de réversion s il vous plaît merci. Cordialement

Par Erico
Département : Manche (50)
Question posée le 14/03/2024
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Héritage d'un oncle
Succession et héritages

Mon oncle célibataire est décédé sans enfants. Ses 2 frères décédés aussi ont l'un 4 enfants l'autre un fils unique. Comment se fait la répartition de l'héritage ? partage en 5 parties égales ou la moitié pour l'un les 4 autres se partageant l'autre moitié....

Par Lescure
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/03/2024
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Succession
Donation

bonjour,dans le cadre d'une donation en nue propriété a un enfant qui habite avec ses parents dans le bien immobilier objet de la donation, le donataire peut il etre considéré comme etant dans sa residence principale et en cas de vente etre exonéré de taxation ...

Par Jp
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/03/2024
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‌Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations concernant mon futur divorce... Nous avons une maison que nous venons de mettre en vente. Nous vendons avant de procéder au divorce afin que l'on n'ai plus que nos comptes en banque à séparer. Ma questi...

Par Davador30
Département : Gard (30)
Question posée le 11/03/2024
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Rachat de soulte
Divorce - séparation

Bonjour, J'aurais aimé avoir des informations sur la procédure pour un rachat de soulte sur une séparation. Comment cela est calculé et les frais en plus ? Cordialement Mickaël

Par Mickaël.g
Département : Vendée (85)
Question posée le 09/03/2024
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Quel montant maximum d'honoraires peut prendre un notaire pour une donation de 100 000 € + 99 500 € (je ne sais pas pourquoi ce montant a été retenu plutôt que 100 000) sur un bien immobilier (femme + mari) ?

Par ?
Département : Var (83)
Question posée le 08/03/2024
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Par Obat penggugur kandungan
Département : Aude (11)
Question posée le 06/03/2024
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