Questions - réponses : Droit des affaires

un ruisseau passe sur un terrain prive est ce a la mairie de l entretenir car la mairie entretient les terrainsde chaque cote est ce vrai si l entretien a ete fait par cette personne le terrain lui revient car le maire veut cette parcelle

Bonjour, Dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant). Celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte le nom de convention. Un point dans "Condition...

Bonjour, nous préparons un article sur la documentation en ligne et souhaitons savoir si vous avez un modèoe de prêt entre 2 sociétés. Cordialement LA RÉDACTION DE LA REVUE DE L'INSTITUT SOCIAL DE FRANCE ET DE L'UNION EUROPÉENNE

Bonjour, un artisan peut il arrêter un chantier chez un client pour incompatibilité d 'humeur, si oui comment procéder? Merci d'avance

Bonjour, J'ai déménagé le 03 août 2020. J'habitais au 8 rue des Noyers 49400 DISTRE. Nous avons demandé à la SAUR de couper l'eau le jour du déménagement. Nous avons fermé notre compteur. Nous avons reçu un mail ou il est indiqué qu'un technicien est in...

Bonjour, je viens de faire une demande de création micro entreprise pour obtenir le statut de "technicienne en extensions de cils". J'ai été formée en juillet 2020, et j'ai obtenu un certificat. Je lis souvent qu'il faut un CAP esthétique pour que le dossier ...

Bonjour, Dans mon bail commercial, il y a une clause d'indexation (ILC) qui dit que celle-ci se fait automatiquement et sans notification préalable. Est-ce que je n'ai pas besoin d'envoyer une demande d'ajuster le loyer au locataire, et est-ce que c'est à lui de le f...

Bonjour, Je souhaiterai faire une liquidation de ma société de vente en ligne pour faire suite à la dissolution de la société faite par mon comptable il y a un an. Mon comptable m'avait demandé lors de la vente de mon stock de vendre au minimum à 1.5 fois le ...

Bonjour j'ai un bail commercial depuis AVRIL 1999 qui n'a jamais été changé depuis. En janvier 2019 il y a eu un nouveau proprietaire des locaux , il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril 2019 et aussi en avrIL 2020.En avait il le droit ? ou devait il attendre 3 a...

Bonjour, mon garagiste a eu accident avec un tiers qui a fait un délit de fuite, il a déposé plainte.Il a fait marcher son assurance et expert qui m'en propose que 1700e. Il ne veut pas faire les réparations plus de 4000e. N'a t il pas le devoir de me la remettre e...