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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Délégation de signature
Contrats commerciaux
Bonjour, Est-il possible à un dirigeant d'entreprise de déléguer sa signature à une personne extérieure à l'entreprise qui gère l'ensemble des fonctions administratives ( assistante administrative en statut auto entrepreneur). Merci d'avance,
Département : Gironde (33)
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Créer une entreprise afin de créer un journal d'actualité ?
Création de société
Bonjour, J'ai comme projet de créer un site d'actualité en ligne, mais j'ai entendu dire qu'il faudrait OBLIGATOIREMENT créer une entreprise pour cela... Est-ce exact ? Autre question : Je voudrais que mes rédacteurs ne mentionnent pas leurs noms sur leurs article...
Département : Aube (10)
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Répartition arbitraire
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Actuellement gérant d'une boutique de vente de détail non alimentaire je fais fasse à un problème avec l'un de mes fournisseurs. Dans deux semaines doit sortir une nouveauté que seul ce fournisseur distribue puisqu'il en est aussi fabricant. Des précomm...
Département : Paris (75)
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Création sas
Création de société
Bonjour , Marié sous le régime de la communauté, le jugement définitif de mon divorce n’est pas encore validé, ma question est de savoir comment pouvoir créer une SAS et faire un prêt bancaire sans que mon ex épouse soit solidaire, existe t’il un document ...
Département : (20)
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Modelecaution personne physique a un professionnel
Bail commercial
Bonjour, Nous venons de créer un bail pour un professionnel EIRL qui va s'installer dans notre local commercial, les parents de la gérante veulent se porter caution, nous souhaiterions avoir un modèle de caution à leur faire signer
Département : Charente-Maritime (17)
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Vente patientèle infirmière
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
jai signe un compromis de vente de ma patientèle en janvier. et 31 mars c'était fin du compromis. entre temps il y a eu confinement et arrêt de l'instruction du dossier de crédit de ma collègue. entretemps elle versait une Somme mensuelle .ce montant doit il être ...
Département : (97)
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Droit d'image de personnalité historique décédée
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je souhaiterai savoir si il est possible de créer et commercialiser des jouets éducatifs à l'image de personnalités historiques décédées? Quelles sont les démarches pour obtenir un droit ? Où se renseigner? Merci
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Pv des décisions ordinaires (eurl appartenant à entreprise japonaise)
Assemblées générales et PV
Je suis gérant d'une EURL française appartenant à une entreprise japonaise. On m'a dit que mon PV ci-dessous n'est pas correct, pourriez-vous me dire ce qui manque ? PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIÉ UNIQUE en date du x x EURL au capital ...
Département : Paris (75)
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Propriété recettes
Conflit entre associés
Bonjour. Mon compagnon était chef dans un restaurant. Il a été licencié. Le patron lui réclame des recettes qu'il avait inventées lorsqu'il travaillait. Est-il obligé de lui donner ? Les recettes appartiennent elles à mon compagnon ou au restaurant ?
Département : Haut-Rhin (68)
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Auto-édition et protection de la vie privée
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour Maître, Je souhaite auto-publier mes livres en devenant auto-entrepreneur. Cependant, je souhaite utiliser un nom de plume et protéger ma vie privée. Puis-je, à l'intérieur de mes livres, à la place de l'adresse de l'éditeur mettre seulement le pays (Fr...
Département : Haute-Saône (70)
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris