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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Délégation de signature
Contrats commerciaux

Bonjour, Est-il possible à un dirigeant d'entreprise de déléguer sa signature à une personne extérieure à l'entreprise qui gère l'ensemble des fonctions administratives ( assistante administrative en statut auto entrepreneur). Merci d'avance,

Par Roxane
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/07/2020
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Bonjour, J'ai comme projet de créer un site d'actualité en ligne, mais j'ai entendu dire qu'il faudrait OBLIGATOIREMENT créer une entreprise pour cela... Est-ce exact ? Autre question : Je voudrais que mes rédacteurs ne mentionnent pas leurs noms sur leurs article...

Par Snow
Département : Aube (10)
Question posée le 13/07/2020
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Répartition arbitraire
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Actuellement gérant d'une boutique de vente de détail non alimentaire je fais fasse à un problème avec l'un de mes fournisseurs. Dans deux semaines doit sortir une nouveauté que seul ce fournisseur distribue puisqu'il en est aussi fabricant. Des précomm...

Par Plop
Département : Paris (75)
Question posée le 08/07/2020
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Création sas
Création de société

Bonjour , Marié sous le régime de la communauté, le jugement définitif de mon divorce n’est pas encore validé, ma question est de savoir comment pouvoir créer une SAS et faire un prêt bancaire sans que mon ex épouse soit solidaire, existe t’il un document ...

Par Gio
Département : (20)
Question posée le 07/07/2020
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Bonjour, Nous venons de créer un bail pour un professionnel EIRL qui va s'installer dans notre local commercial, les parents de la gérante veulent se porter caution, nous souhaiterions avoir un modèle de caution à leur faire signer

Par Maison de famille
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 02/07/2020
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Vente patientèle infirmière
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

jai signe un compromis de vente de ma patientèle en janvier. et 31 mars c'était fin du compromis. entre temps il y a eu confinement et arrêt de l'instruction du dossier de crédit de ma collègue. entretemps elle versait une Somme mensuelle .ce montant doit il être ...

Par Fyfy971
Département : (97)
Question posée le 29/06/2020
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Droit d'image de personnalité historique décédée
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je souhaiterai savoir si il est possible de créer et commercialiser des jouets éducatifs à l'image de personnalités historiques décédées? Quelles sont les démarches pour obtenir un droit ? Où se renseigner? Merci

Par Lasko
Question posée le 26/06/2020
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Je suis gérant d'une EURL française appartenant à une entreprise japonaise. On m'a dit que mon PV ci-dessous n'est pas correct, pourriez-vous me dire ce qui manque ? PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIÉ UNIQUE en date du x x EURL au capital ...

Par Taro
Département : Paris (75)
Question posée le 26/06/2020
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Propriété recettes
Conflit entre associés

Bonjour. Mon compagnon était chef dans un restaurant. Il a été licencié. Le patron lui réclame des recettes qu'il avait inventées lorsqu'il travaillait. Est-il obligé de lui donner ? Les recettes appartiennent elles à mon compagnon ou au restaurant ?

Par Andy
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 24/06/2020
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Auto-édition et protection de la vie privée
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour Maître, Je souhaite auto-publier mes livres en devenant auto-entrepreneur. Cependant, je souhaite utiliser un nom de plume et protéger ma vie privée. Puis-je, à l'intérieur de mes livres, à la place de l'adresse de l'éditeur mettre seulement le pays (Fr...

Par Emilie
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 17/06/2020
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