Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, Suite au Covid 19 et à la fermeture obligatoire de mon restaurant,en entreprise individuelle, jusqu'à nouvel ordre, j'ai vite compris que je n'arriverais pas à " me relever " malgré les aides et pas d'autre choix raisonnable que le dépôt de bilan à la...

Bonjour, j'ai signé un bail 369 pour un local commercial le 2/10/19, dans ce bail était inclus la condition suspensive suivante : obtention par le preneur d'un financement. Cette condition suspensive de prêt devra être levée au plus tard le 30 octobre 2019. il ava...

Bonjour à tous, Mon ancien locataire, me demande de rajouter une clause suspensive, dans le bail que je vais signer avec mon futur locataire, à savoir : L'ancien locataire veut récupérer son investissement mobilier (9000€), somme que devra lui verser le nou...

Bonjour, Je suis photographe auto entrepreneur. Il y a quelque temps, j'ai pris des photos pour une maison de ventes aux enchères avec session des droits d'auteur en profit de la maison de ventes. Puis je retrouve mes photos dans les catalogues des autres maisons et...

Bonjour , j'avais créé une crèperie en exploitation directe au 16/11/2017 activité saisonnière, au 18/12/2017 je signe un contrat longue durée , 22 trimestres , de location de caisse homologuée chez LOCAM , je fais une cessation d'activité au 28/02/2018 , mais ...

Bonjour, Je suis en train de créer ma société de vente de carport aluminium. Je vais devenir concurrent de la société ou je suis actuellement mais je n'ai pas de non-concurrence dans mon contrat. Je dois faire un site internet et des brochures commerciales. ...

je loue des bureaux à une société de recouvrement. Aujourd'hui je reçois un mail m'informant qu'il suspende les loyers jusqu'à la fin du confinement. qu'en pensez vous ? A priori ils ne sont pas dans des difficultés financieres

Bonjour, j'ai remis à un ami trois mille euros en espèces qui possède une sarl, est-ce qu'on peut dire que c'est des parts participatives, je n'ai aucune garantie, je ne figure pas sur les statuts, est-ce obligatoire ? Bien cordialement,

Bonjour, Je donnais des cours de cuisine et j’aimerai en créer un nouveau proposant la reproduction d’un plat mythique d’un chef étoilé que je parviens à reproduire. Par exemple disons qu’il s’agit du plat signature : cookpot de légumes du chef alai...

Bonjour, je mets un terme à ma participation dans une SCI... Auprès de qui, je dois faire une demande pour l'expertise du matériel et permettre le rachat de mon ex associé. Merci de votre réponse