Questions - réponses : Droit des affaires

Mon fils a un litige avec un syndic de copropriété. Il habite en Suisse et donne un pourvoir à son père pour le représenter. Quelles sont les obligations et pouvoir dans le cadre de l'art 828 du CPC. L'avocat du Syndic indique que la démarche n''est pas valable....

Bonjour. J'ai démarré un chantier au mois de mai suite à l'établissement d'un devis pour la rénovation complète d'un appartement. La cliente m'a versé par virement comportant le message "35% du paiement de 8180€ travaux électriques",l'acompte demandé sur l...

Bonjour, Ayant pour projet de réaliser une application qui sera orienté vers un jeu, je me demande qu’est-ce que protège les droits droits d’auteurs pour des jeux tels que « Limite limite », et si éventuellement, il me serait possible de reprendre l’ent...

Un employé de ma société a souscrit à une prestation de service QR Code payant. L'employé a quitté la société, nous n'avons aucun QR Code à utiliser, ni n'en avons besoin. Le prestataire de service, situé en Allemagne, réclame à ma société 60€ pour ce s...

svp j ai besoin d’une lettre d’annulation d’un co gérant

Bonjour, Ma question concerne le vote de refus du rapport moral, du rapport financier puis des élections lors d'une assemblée générale d'association. Erreur de noms mandataires et/ou mandatés sur les procurations, âge de votant inférieur à ce qu'indiquent les ...

Bonjour, Je m'adresse à vous faute de trouver une réponse suite à mes recherches. Je suis e-commerçante en EIRL (régime micro) et souhaite cesser mon activité. J'aimerais savoir comment cela fonctionne pour le stock invendu : y-a-t-il des obligations légales ...

Bonjour, Suite à la liquidation judiciaire de notre employeur, nous avons eu accès à l'inventaire effectué par le mandataire judiciaire. Nous nous sommes rendus compte que dans cet état des lieux beaucoup de choses manquaient. Que peut on faire ? Merci d'avance ...

Bonjour, Je suis professionnel,il a été vendu un sac à dos à un client. Celui ci est revenu en disant que ses costumes de luxe ont été abimés par le sac à dos par frottement. Il réclame à présent le remboursement de ces costumes. Le sac à dos ne compor...

Bonjour, Nous allons ouvrir une maison d'assistantes maternelles pour l'accueil d'enfants de 0 à 3 ans et souhaitons créer une association pour sa gestion. Nous souhaiterions utiliser le mot "Bisounours" dans le nom de cette association. Le mot "Bisounours" est un n...