Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, un franchisé peut il changer le prix du transport des mêmes produits, selon que le franchisé se situe en région parisienne ou en province?

Bonjour, Il s'agit d'une SCI familiale. Dans les statuts actuels, sont mentionnés 2 associés et cogérants, par ailleurs époux. Les 2 sont décédés. Il y a eu des actes notariés définissant le partage des parts aux héritiers. Aujourd'hui, ce qui est cert...

Bonjour, En tant qu'auto-entrepreneur, j'ai développé plusieurs sites web en tant que sous-traitant pour une agence web. Puis-je légalement afficher ces réalisations sur mon propre portfolio, en décrivant le travail réalisé par moi-même, sachant que les contr...

Bonjour, Je souhaite louer un local commercial qui ne sera disponible que fin mars 2020, car il est déjà occupé par un locataire d'un bail precaire qui arrive à échéance à cette meme date. Le propriétaire ne souhaite pas lui renouveler son bail. Donc ma questio...

Bonjour à tous, Je suis handicapée, je perçois l’AAH mais pas dans son intégralité puisque je ne vis pas seule. Je suis également en ALD à 100 %. Je veux monter une micro-entreprise. Comment dois-je m’y prendre ? Est-ce que je risque de perdre mes droits a...

Bonjour, Je vous explique la situation : j'étais stagiaire l'année dernière dans une entreprise spécialisée dans la mode. J'ai eu l'occasion d'écrire et de publier plusieurs articles sur le site internet. Peu de temps après mon départ, cette entreprise a ...

Bonjour Maître, J ai était jugé , acte civil ( irrecevable ) acte publique ( fin des poursuites ) , ma question, il font appel sur les deux? sont t il obligé de fournir plus de documents et moi même aussi . Je vous remercie part avance . Cordialement .

Bonjour j'avais une entreprise individuelle en nom propre . J'avais un litige avec un fournisseur . j'ai été condamné par le tribunal de commerce a payer la somme de 40.000 € à ce fournisseur . j'ai eu un commandement de payer ,un huissier de justice doit ...

Bonjour. Je dois signer un bail commercial la semaine prochaine. Lors de la signature je vais payer le droit au bail ainsi que le dépôt de garantie. Le bail prendra effet le premier avril. Le local étant loué en bail précaire durant cette période. Comment puis-je...

Bonjour maître J’ai la double nationalité Algérienne et Canadienne. Puis-je avoir une sandwicherie ou un salon de thé en France? Soit reprise de bail ou achat d’un fond de commerce. Je suis depuis 11 ans au Canada en tant que Salarié. Puis-je demander le ...