Questions - réponses : Droit des affaires

Bonsoir, l'autorité de la concurrence peut elle accorder dommage et intérêt aux victimes d'une entente

Le conseil de surveillance d'une sa fixe la rémunération des membres du directoire. Lorsque un membre du directoire perçoit d'autres rémunérations pour mandats sociaux dans d'autres filiales appartenant à 100 % à la société mère pour lequel is est membre du ...

Un membre du conseil de surveillance vice président d'une SA peut il cumuler cette fonction avec un mandat rémunéré de président d'une filiale SA appartenant à 100% à la SA mère pour lequel il est vice président du conseil de surveillance. Si oui, s'agit-t'il ...

Bonjour, je souhaite savoir si il existe un modèle type de contrat juridique lorsqu'une entreprise souhaite dans le cadre du RGPD transmettre des données à un tiers/partenaires pendant une période définie. En vous remerciant. Maxime

Bonjour, Si l'article 2 des statuts de la société énonce : " Le siège social est situé ......., ledit immeuble étant propriété de la société, et est exclusivement affecté à son usage" Est-il possible pour un actionnaire majoritaire (exerçant une fonction...

Bonjour maître, Je suis prestataire décoratrice de mariage et j'ai signé un contrat avec une cliente qui me demande d'effectuer une prestation de décoration. Suite à la découverte de soucis de santé je ne peux honorer le contrat, la prestation doit avoir li...

Bonjour, mon époux a prêté à ses deux frères une sommes très importante de de 1 million de francs. pour lequel nous n'avons pas rédigé une reconnaissance de dette, aujourd'hui nous souhaitons récupérer un tiers du fonds de commerce mais nous ne trouvons pas la...

Pourriez vous m'indiquer s'il est possible d'élire un président de conseil de surveillance pour une SA coopérative par anticipation ( 18 mars) alors que l'ancien président restera en fonction et sera démissionnaire seulement le 8 avril après atteinte de la limite ...

Bonjour, Je suis mandataire immobilier. La loi hoguet interdit au mandataire immo de recevoir de la clientèle (acheteurs ou vendeurs) dans des bureaux commerciaux ou à leur domicile. Elle interdit de poser pancartes ou annonces publicitaires en façade de son domicil...

le fonctionnaire police municipal peut'il etre pdg d'une sas control technique auto