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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Restitution du dépôt de garantie au mandataire judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Il y a moins d'un an, J'ai signé un bail commercial et aujourd'hui le locataire est en liquidation judiciaire. Le bail mentionnait un dépôt de garantie de 1000 euros contre la délivrance d'une quittance cependant. Ce montant n'avait jamais été payé pa...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Paiement artisan
Contrats commerciaux
échange immo contre travaux ? bonjour, échanger un bien immobilier(A) contre des travaux (dans un autre bien(B)) par l'artisan avec lequel on "troque" (A contre ses prestations), c légal ?
Département : Nord (59)
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Impot
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit commerce depuis 30 ans. Depuis toujours j'ai déclaré mes recettes dans un livre de recette dans lequel j'écrivais quotidiennement mes recettes du jour. Mon comptable est Ernest Young et je les payais pour s'occuper de remp...
Département : Nord (59)
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Cessation d'activité et vente de droit au bail
Bail commercial
Bonjour, Tout d'abord Bonne et Heureuse Année 2019 à vous toutes et tous. Je m'apprête à signer un bail commercial. Le souci est que le vendeur a cessé son activité en mai 2018 (radiée à cette date). Ma question est la suivante : une entreprise radiée p...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Nouvelles cgv
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis autoentrepreneur depuis 2 ans (audit de mise en conformité dans les entreprises) et une commande m’a été faite il y a 3 mois par une entreprise parisienne (1 audit par semaine). Lors de la commande, j'ai oublié de transmettre à ce client mes ...
Département : Paris (75)
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Cautionnement solidaire banque
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, Il y a quelque année de cela(le 20/06/2014) j'ai souscrit a un acte de cautionnement solidaire pour mon entreprise, auprès d'une banque pour un montant de 4000€ pour une durée de 1 ans. Mon entreprise a été radié le 3/12/2014. Après la radiat...
Département : Rhône (69)
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Association juridique
Création de société
Bonjour, étant président d'une association, je veux savoir si une association peut etre reconvertie en association juridique ou une association peut s'associé avec d'autres associations, dans un conteste commun et complémentaire. Cette question à pour objectif de m...
Département : Aube (10)
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Atelier bloquer
Bail commercial
bonjour je suis auto entrepreneur suite a un accident je n est pu travailler de retour a mon atelier plus de courant et camion bloquant la porte contrat avec le pere mais c est le fils qui a reprit l entreprise de son pere loyer payer en liquide pas de quitance
Département : Ardèche (7)
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Classification des contrats:licence,franchise,concession,sous-tratamce
Contrats commerciaux
Bonjour Notre prof nous a demandé de faire une recherche sur la classification des contrats de: licence, franchise, concession et sous-traitance.Selon les conditions de formation, les rapports de force entre les contractants, la nature des contractants,le contenu et l...
Département : Aube (10)
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Légalité métier sans diplôme
Création de société
Bonjour, Peut-on réaliser du contenu sportif et nutritionnel (ex : programme sportif, programme alimentaire) sans diplôme relié au sport où à la nutrition ? Merci d'avance pour votre réponse. Sincères salutations Mme Belhimeur Chirine
Département : Hauts-de-Seine (92)
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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