Questions - réponses : Droit des affaires

Peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une cession de parts d'une société ?

Bonjour, je suis actuellement en pleine création d'entreprise ( un site e-commerce ) et nous souhaitons mettre en place un système de "ticket numérique" a acheter par le client pour pouvoir participer a une sorte de tombola en ligne. Le ou les gagnants tiré(s) au ...

bonjour, je tiens un café tabac qui ne fonctionne plus. Je souhaiterais cesser mon activité. Dans mon bail commercial qui a démarré en juin 2011, il est prévu qu'en cas de cessation d'activité je sois obligé de payé jusqu'au terme du bail. Cela veut dire que si...

Bonjour, Je souhaite créer un site de petite annonces entièrement gratuit sans aucune prestation payante. Est ce que je suis obligé de me déclarer en entreprise ou puis-je le faire sans siret et sans aucune declaration comme un blog ? Étant fonctionnaire je n e...

Bonjour, La commune dans laquelle est située mon épicerie a racheté un local en face de moi et a fait un appel d'offre pour y installer un multiservice et trouver un gérant. Je n'ai pas été conviée à la rédaction de celui-ci alors que le futur commerçant deva...

Bonjour, Je suis actuellement salarié dans une société de conseil. Je vais quitter cette société d’ici deux mois pour créer ma propre société de conseil. Nous avons trouver un accord verbal avec mon employeur actuel pour faire un contrat de partenariat et...

Bonjour Je suis en redressement judiciaire depuis le 01/12/2007, un mandataire a était désignè par le tribunal, j'ai donné a ce mandataire la liste de tout mes créanciers qui ont était contactés, un créancier qui n'a pas déclarer sa créance me poursuit deva...

Bonjour Je suis agent commercial, et inscrit au registre spécial des agents commerciaux auprés d'un tribunal de commerce, comme personne physique Suite à un litige j'ai intenté une procédure auprés du tribunal de commerce contre mon mandant. Ma question est la ...

Bonjour, je souhaite faire rédiger un contrat de cession de droit d'auteur concernant des dessins fait par des artistes dans le but, via ma société de les utiliser à titre commercial sur support textile et notamment les vêtements. Ou puis-je trouver cela? Quel avoc...

Bonjour J explique ma situation et jai besoin de votre aide pour m eclairer. J ai un grand ami, qui est aller en espagne en urgence pour la santé de sa fille. N ayant pas une carte bleu internationale, il a fait plusieurs retrait et sa carte est bloquer et est actuel...