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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Citer source d'inspiration sur son blog
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je tiens un blog de couture et cuisine. Certaines de mes créations sont inspirées de projets (parfois de tutoriels/recettes) trouvées sur internet. Dans ces cas-là je souhaiterai montrer seulement mon interprétation personnelle (sans tuto) tout en citant ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Restaurant traditionnel qui fait de la vente a emporté
Conflit avec un concurrent
Bonjour nous avons notre restaurant depuis bientôt 10 ans restauration rapide .depuis quelques jours un restaurant c est ouvert juste a coller à nous ils font la même choses que chez nous sauf qu il sont déclaré restauration traditionnel et qu' il font de la vente...
Département : Calvados (14)
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Création de marque de boisson
Création de société
Bonjour, Je souhaite créer ma marque de boisson sans alcool que je fabrique moi même. Pourriez-vous m'éclairer sur l'ensemble des réglementations à connaître pour être en règle avec la loi s'il vous plaît ? Il s'agit d'une boisson du 1er groupe. ...
Département : Paris (75)
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Quelles sont mes possibilités?
Conflit entre associés
Il y a 3 ans, le parrain de mon conjoint a ouvert une entreprise ou il a demandé à mon conjoint d'en être le gérant (déjà en CDI 39h) et lui serait associé majoritaire. Pour montrer sa motivation, il lui a demandé d'investir donc il a acheté un 20m3 en crédit...
Département : Var (83)
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Main levée nantissement fond de commerce
Fonds de commerce
Madame,Monsieur J'ai remboursé en totalité le crédit souscrit a société générale en 2015. J'ai fermé mon compte chez cette banque depuis et là pour lever le nantissement mon ancien directeur d'agence me dit que mon compte doit être actif sinon c'est impossibl...
Département : Var (83)
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Cession bail professionnel
Bail commercial
Bonjour, Orthophoniste et locataire, je cède ma patientele à une consœur. Le bail professionnel (qui court encore pour 3 ans) m’autorise à céder avec consentement écrit du bailleur (lui même collegue dans ce local) concernant la cessionnaire (solvabilité hono...
Département : Nord (59)
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Litige avec sous traitant
Conflit avec un fournisseur
En 2016 j'ai fais intervenir un concessionnaire desjoyaux pour la construction d'une piscine et abri. Ce concessionnaire a fait intervenir différents sous traitants: pour le terrassement, la maconnerie, la piscine , l'abri. La facturation m'était faite par le concess...
Département : Rhône (69)
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Mise au plus offrant d'un fonds de commerce
Bail commercial
Mesdames, messieurs, bonjour, Suite à un incendie à l'intérieur du fonds de commerce ( kebab ), le locataire a disparu, je refais à neuf l'intérieur des locaux.J'ai beaucoup d'offres pour la reprise, ais-je le droit de faire une mise au plus offrant ? En vous rem...
Département : Oise (60)
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Incentive commercial
Contrats commerciaux
Bonjour, Je vous contacte car je travaille beaucoup sur la cooptation que je retribue. Par contre, les cheques cadeaux sont une ressources limitées (limite de montant je crois). Que puis-je utiliser, notamment pour rétribuer des personnes qui sont salariés mais pas...
Département : Paris (75)
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Non approbation des comptes
Conflit entre associés
Bonjour je suis associé dans une SARL et je détiens 50 pour cent des parts, depuis 3 ans je n'approuve pas les comptes de la SARL puisque mon associé qui est gérant ne me donne pas des justificatifs sur les dépenses, quelles conséquences sur la SARL? est ce que ...
Département : Gironde (33)
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