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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Vente de mes parts de la sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Etant associé dans une SARL, j'ai envoyé une proposition de cession de la totalité de mes parts à tous les associés depuis 3 mois. A ce jour, je n'ai eu aucun retour. Aussi, j'aimerai savoir quelle procédure que je dois suivre pour sortir de cette SAR...
Département : (97)
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Récupérer une somme d'argent
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
j'ai vendu ma société octobre 2015 et l'acheteur devait me rembourser mes reserves et mon compte courant avant juin 2017 une certaine somme a été remboursée j'ai envoyé courrier avec AR pas de réponse veuillez m'indiquer la procédure à suivre pour pouvoir réc...
Département : Charente-Maritime (17)
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Réutilisation d'une image, réseaux sociaux
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je suis community manager, je m'occupe donc des réseaux sociaux de ma boite, en Polynésie. Je me pose la question de savoir s'il est possible de récupérer les visuels utilisé (sur internet) par la marque "mère". Par exemple si je Peugeot France uti...
Département : (98)
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Part sci
Recouvrement de factures impayées
BONJOUR J AIE UNE SCI OU JE SUIS GERANT AVEC UNE AMIE CETTE PERSONNE VIENS D AVOIR DES PROBLEMES D IMPOTS PEUVENT T IL SAISIR NOTRE SCI MERCI
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Etant à la tête d'un groupe de musique amateur, j'aimerais savoir si, dans le cadre d'un concert hommage gratuit à un chanteur, j'avais le droit d'utiliser une photo de l'artiste concerné pour la création d'une affiche. Les affiches seront diffusées da...
Département : Seine-Maritime (76)
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Quelle convention collective ?
Création de société
Bonjour, Nous sommes en projet de création d'entreprise, c'est un concept inédit qui est un mélange entre un restaurant inversé et des cours de cuisine. Autant dire que ce sont les personnes qui vont cuisiner sur des îlots professionnels. Du coup, on est u...
Département : Haute-Garonne (31)
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Besoin d'aide
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour Nous avons subi une liquidation judiciaire en 2012 et nous remboursons une dette de 20 000€ tous les mois. Pouvons nous reprendre un restaurant et créer une SARL. Merci Cordialement
Département : Gers (32)
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Vente en ligne
Conflit avec un fournisseur
Je souhaite signaler une pratique de vente en ligne non conforme aux obligations contractuelles du vendeur.
Département : Saône-et-Loire (71)
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Quel type de contrat choisir?
Contrats commerciaux
Bonjour, J'ai une sasu en cours de formation dans le domaine informatique et je souhaite etablir un contrat avec une autre société X(une startup). Cette société X dispose d'un site web qui n'est pas très rentable pour le moment et ne dispose pas de fonds suffis...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bail commercial
Bail commercial
Bonjour, Lors de la cession du droit au bail le cédant reste solidaire avec le cessionnaire pendant une période de 3 ans. Est ce qu'il reste solidaire avec tous les cessionnaires successifs du paiement des loyers?. Bien cordialement
Département : Paris (75)
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03