Questions - réponses : Droit des affaires

Quel est le délai de recours d'une banque pour un co-emprunteur du prêt professionnel époux. Quelles dates pour expliquer ma situation : - Avril 2012 cessation de paiement - Juillet 2012 liquidation de l'EI prononcée par Tribunal - Février 2017 clôture de la pr...

J'ai fait valoir mes droits à la retraite et perçoit ma pension de retraite depuis un an tout en continuant d'exploiter mon fonds de commerce. Je souhaite désormais cesser mon activité sans avoir trouver de repreneur de mon fonds de commerce, puis-je bénéficier de...

Bonjour, J'ai un litige avec un entrepreneur qui m' a construit une mur de clôture en 2016.En me renseignant sur son entreprise, je constate sur certains sites internets qu' elle est radiee et sur infogreffes figure un pv de dissolution avec nomination d un liquidateu...

Bonjour, je viens de créer une EURL dont l'objet est la production/réalisation de videos. J'aimerais savoir comment se passe la cession des droits d'auteur entre l'EURL et l'entreprise pour qui je réalise la vidéo ? Dois-je/Puis-je céder mes droits d'auteur à ...

Bonsoir, je souhaite créer une société de production audiovisuelle via une SARL. J'ai lu qu'il fallait réunir un capital social minimum de 7 500 euros pour produire des courts métrages, et max de 45 000 euros pour les longs métrages. Nous serons plus spécialisÃ...

Bonjour qualifions nous de "laisser périmer l'instance" 2243 si c'est l'huissier lui même qui a fait l'erreur de ne pas envoyer le dossier au tribunal ? (mais nie l'erreur et la lettre qui le demande n'est pas tamponnée par l’ huissier , la demande avait aussi Ã...

Bonjour , mes parents ont une société où ils sont à 50 % chacun des parts sociétale ( ainsi qu'administrateur ) . Mon père est décédé ( il a 4 enfants et été toujours marié à ma mère ) , que deviennent la répartitions de ses parts ? Que dois-je faire pou...

Donc voila un amis a moi a pris la photos de profil Facebook d'un de mes amis et il a fais un montage photo avec il a envoyé la photo UNIQUEMENT a moi elle ma biens fais rire j'ai donc décidé le lendemain de montré la photo a l'ami présent sur la photo retouché, e...

bonjour, Le prestataire photographe/vidéaste de notre mariage a diffusé notre film de mariage lors du salon de mariage sans même nous en demander l'accord. C'est un tiers qui nous a communiquer cette info. Le prestataire a t-il de droit de faire cela même si le ...

Bonjour, je souhaite clôturer une SCCV avant le 31/12 de cette année. Il me reste à acter la vente d'un bien (promesse de vente vient d'être signée). Après cette vente la SCCV n'a plus aucun actif ni passif autre que le c/c de la société mère dont je suis ass...