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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Une SASU a eu un bénéfice de 28301 euro au 31/12/2016. Elle souhaite liquider l'entreprise. Que doit-on mettre dans le PV de liquidation pour les opérations de clôture de la liquidation.
Département : (97)
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Enchair a l'aveugle
Création de société
j'ai l'intension d'ouvrir un bar a thème a Lille, et j'ai comme concept d'autoriser les client a vendre leur propre article une sorte de vide grenier ou brocante a l'intérieur de de mon bar, je voulais savoir si c'est légal d'autoriser se genre de chose, et de demand...
Département : Nord (59)
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Changement de forme juridique et numéro siret
Création de société
Bonjour, En raison de l'absence d'un associé, nous sommes dans l'impossibilité de créer notre SARL dans l'immédiat. Cependant nous devons très rapidement signer un contrat au risque de ne pas être prêt à la date où commencera notre activité. Nous pension...
Département : Nord (59)
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Embauche d'intermittent par une sas
Création de société
Bonjour, voila etant intermittent du spectacle infographiste, j'ai une connaissance qui a cree une SAS (societe par actions simplifiees). Je voulais savoir - si il pouvait m'embaucher en tant qu'intermittent comme une entreprise "normale". - Si j'ai l'opportun...
Département : Paris (75)
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Quel tribunal saisir ...
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Lors d'un litige entre deux entreprises qui se situent dans deux villes différents, et si une solution n'a pas été trouvée à l'amiable, quel tribunal est saisi ? Celui du demandeur ou bien celui du défendeur? Il me semble que c'est la personne qui de...
Département : Rhône (69)
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Saas et fiscalité
Contrats commerciaux
Madame, Monsieur, Suite à mes études, je suis dans l'obligation de devoir faire un mémoire sur mes semaines de stages. Etant en DCG, mon thème se défini sur le logiciel comptable en entreprise. Ce thème m'amène à me poser des question de l'ordre fiscal, comptab...
Département : Vienne (86)
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Dissolution d'une sas
Assemblées générales et PV
AVEZ VOUS UN MODELE DE PV AGE POUR UNE DISSOLUTION D'UNE SAS
Département : (97)
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Co-responsabilité du donneur d'odre
Conflit avec un fournisseur
je suis donneur d'ordre (un particulier ) pour la réalisation d'un forage eau par une entreprise un devis à été réaliser signé et approuver le travail réalisé est conforme au devis .Le problème est que le forage n'est pas en conformité avec les textes juridiq...
Département : Orne (61)
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Remboursement franchise client en avoir facture
Contrats commerciaux
Bonjour Nous sommes une carrosserie et nous souhaiterions offrir à nos clients une prise en charge d une partie de leur franchise assurance . Notre comptable nous confirme que nous pouvons le faire sous forme d avoir. En etablissant la facture conforme au rapport ...
Département : Orne (61)
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Libération du capital social d'une sasu
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, J'ai créé une SASU dont j'ai augmenté le capital social et ne l'ai libéré qu'à hauteur de 30%. Je sais que je suis dans l'obligation de tout libérer dans un délai de 5 ans et je sais également que je ne pourrai pas toucher de dividendes tant que le c...
Département : (97)
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon