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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Une SASU a eu un bénéfice de 28301 euro au 31/12/2016. Elle souhaite liquider l'entreprise. Que doit-on mettre dans le PV de liquidation pour les opérations de clôture de la liquidation.

Par Guylaine
Département : (97)
Question posée le 14/07/2017
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Enchair a l'aveugle
Création de société

j'ai l'intension d'ouvrir un bar a thème a Lille, et j'ai comme concept d'autoriser les client a vendre leur propre article une sorte de vide grenier ou brocante a l'intérieur de de mon bar, je voulais savoir si c'est légal d'autoriser se genre de chose, et de demand...

Par Hyzol
Département : Nord (59)
Question posée le 13/07/2017
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Bonjour, En raison de l'absence d'un associé, nous sommes dans l'impossibilité de créer notre SARL dans l'immédiat. Cependant nous devons très rapidement signer un contrat au risque de ne pas être prêt à la date où commencera notre activité. Nous pension...

Par Mojitocerise
Département : Nord (59)
Question posée le 13/07/2017
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Bonjour, voila etant intermittent du spectacle infographiste, j'ai une connaissance qui a cree une SAS (societe par actions simplifiees). Je voulais savoir - si il pouvait m'embaucher en tant qu'intermittent comme une entreprise "normale". - Si j'ai l'opportun...

Par Laurent
Département : Paris (75)
Question posée le 07/07/2017
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Quel tribunal saisir ...
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Lors d'un litige entre deux entreprises qui se situent dans deux villes différents, et si une solution n'a pas été trouvée à l'amiable, quel tribunal est saisi ? Celui du demandeur ou bien celui du défendeur? Il me semble que c'est la personne qui de...

Par Zb
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/07/2017
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Saas et fiscalité
Contrats commerciaux

Madame, Monsieur, Suite à mes études, je suis dans l'obligation de devoir faire un mémoire sur mes semaines de stages. Etant en DCG, mon thème se défini sur le logiciel comptable en entreprise. Ce thème m'amène à me poser des question de l'ordre fiscal, comptab...

Par Sora
Département : Vienne (86)
Question posée le 03/07/2017
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Dissolution d'une sas
Assemblées générales et PV

AVEZ VOUS UN MODELE DE PV AGE POUR UNE DISSOLUTION D'UNE SAS

Par Matrix
Département : (97)
Question posée le 03/07/2017
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Co-responsabilité du donneur d'odre
Conflit avec un fournisseur

je suis donneur d'ordre (un particulier ) pour la réalisation d'un forage eau par une entreprise un devis à été réaliser signé et approuver le travail réalisé est conforme au devis .Le problème est que le forage n'est pas en conformité avec les textes juridiq...

Par Pascal
Département : Orne (61)
Question posée le 28/06/2017
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Bonjour Nous sommes une carrosserie et nous souhaiterions offrir à nos clients une prise en charge d une partie de leur franchise assurance . Notre comptable nous confirme que nous pouvons le faire sous forme d avoir. En etablissant la facture conforme au rapport ...

Par Carross
Département : Orne (61)
Question posée le 27/06/2017
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Libération du capital social d'une sasu
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, J'ai créé une SASU dont j'ai augmenté le capital social et ne l'ai libéré qu'à hauteur de 30%. Je sais que je suis dans l'obligation de tout libérer dans un délai de 5 ans et je sais également que je ne pourrai pas toucher de dividendes tant que le c...

Par Barbie
Département : (97)
Question posée le 26/06/2017
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