Questions - réponses : Droit des affaires

je suis la gérante d'une SARL (brasserie) si 60% des associés veulent vendre est ce que ça suffit ou bien tous les associés doivent etre d'accord pour mettre en vente l'affaire? Et s'il y a une offre qui convient au 60% des associées est ce que le 40% est obligé ...

Bonjour, Le problème concerne la vente du Dvd de notre spectacle de danse de fin d'année. Une de nos adhérente, participant au spectacle, n'a pas voulu signer la cession de droit à l'image et nous a indiqué par mail : "JE REFUSE CATEGORIQUEMENT que mon interpré...

Bonjour, Je suis actuellement en liquidation judiciaire pour un petit commerce de proximité. Le liquidateur veut faire une mise aux enchères du pavillon de mon père. J'ai un frère de 5 ans mon cadet. le liquidateur m'a demandé si mon frère souhaitait racheter ...

Bonjour .voila mon problème: je désire devenir auto-entrepreneur dans la pose extensions de cils je n'ai pas de CAP d'esthétique, ma chambre des métiers du var me dit qu il me le faut. En parcourant les forums internet j ai lu que certains départements ne le deman...

Bonjour.Notre grand-mère, 81 ans, se questionne sur la demande de renouvellement du bail commercial de son locataire. Bail très particulier signé en 1982, concernait un terrain nu avec faculté pour le locataire de construire et exploiter une activité commerciale.p...

Bonjour, je vis actuellement au Quebec, je vais vendre sur site mes visuels en France, Allemagne et royaume-unis, j'aimerai savoir comment je peux faire pour déposer mes dessins chez un huissier sachant que je ne pense pas pouvoir les déposer au Québec pour qu'ils ...

Bonjour Maître. Dans le cadre de la reprise d'un fond de commerce en liquidation judiciaire,la date butoir de dépôt d'offre de reprise étant le 30 juillet 2017. J'ai demandé au liquidateur de consulter le dossier le 13 juin, il m'a répondu que l'affaire à déj...

Bonjour, je suis actuellement gérante de 2 eurl. L'une est un commerce de primeur, l'autre un commerce de fleurs. Mes deux sociétés ont un siège social qui se situe l'un en face de l'autre dans une rue commerçante. Je suis locataire des deux sièges sociaux. Le bai...

Bonjour, je voudrais acheter une loge dans la concession de mon frère, comment procéder,merci

Comment comparer dans leurs effets la subrogation et la cession de créance