Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, actuellement entrain de préparer la vente de mon fond de commerce,(magasin de prêt-à-porter) le bénéficiaire tente de m'imposer une clause de non concurrence m'interdisant de créée ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds similaire o...

Bonjour, mon patron voudrait,concernant les filiales de son entreprise qui sont des SAS ou des Associations, faire les assemblées générales ordinaires de cette année par visioconférence alors que cela n'est pas prévu dans les statuts. Peut-on le faire ? Que risque...

Bonjour, je rachète les parts sociales d'un restaurant en redressement judiciaire pour 1€ symbolique avec acceptation du passif déclaré. E tant donné que c'est une cession de 100% des parts sociales et non pas une vente de fond de commerce le propriétaire actuel...

bj voila 2003 j'ai été condamner par jugement remboureser somme d'un pret bancaire de 200000 euros pour une entreprise qui a fait faillite 2002. depuis je rembourse tous les mois 35 euros ça fait 13 ans je suis RSA depuis je voudrais savoir combien de temps l'huiss...

Bonjour, quel statut avoir pour vendre des vêtements en ligne sachant que le chiffre d'affaire ne sera pas une grosse somme? merci. Cordialement

Bonjour Cher Maître, Je suis Skander Ben Alaya, étudiant en M2R en droit privé à la faculté de droit de Sousse - Tunisie. Actuellement je suis en train de travailler mon mémoire de recherche intitulé "l'obligation de collaboration dans le contrat de progiciel"...

Une société concurrente peut-elle utiliser les photos qu’un fleuriste a fait sur internet sur ses compositions florales en les retouchant un peu sans risquer de poursuite en concurrence déloyale ?

Bonjour, Je suis Sandro Fragapane et je voudrais créer une SNC avec deux amis. J'ai donc rédigé les statuts en me basant sur les statuts d'autres SNC en Belgique. Cependant, j'ai une petite question concernant les héritiers en cas de décès de l'un des associé...

Désolé mais je n'ai pas trouver les critères qui correspondent à ma demande . Avec mon compagnon on a prit en février 2015 une voiture en leasing. il est titulaire et moi co. Le paiement passe dans son compte et moi tout les mois je lui verse 200 euros pour payer ...

Notre fils, suite à la fermeture de son magasin donc le stock va être liquidé, il avait avec son frère, déposé chacun 3000 euros. Mais la banque leur signifie qu'il faut rembourser chacun cette somme car cette somme soit 6000 euros n'est qu'une caution. Est-ce n...