Questions - réponses : Droit des affaires

je voudrais savoir si en reglant le passif d'un plan de sauvegarde (12000 €) adopté il y à 2 ans ,je peux éteindre la procédure? je poursuis le reglement des prets en cours à ce jour cause fichage ficp merci

bonjour, Nous avons repris un comite des fêtes en novembre 2016,a ce jour nous avons réglé toutes les factures incombant a nos manifestations. Aujourd’hui la SACEM nous demande de régler les factures impayées de 2014 et 2015 non payées par l'ancien bureau. n...

Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible qu'un associé achète une action d'un autre associé à un prix complétement différent de la valeur de l'action. Par exemple, imaginons qu'un associé possède une action qui vaut 100€ et qu'un autre associé l'achè...

Bonjour, Je viens d'être licencié d'une coopérative d'alimentation bio en vrac. Maintenant je veux créer mon propre entreprise, une sarl d'importation d'aliments bio (emballé ou non, n'importe) et vente au privé sous paiement au préalable. Dans le contrat de t...

je me suis séparé après une renovation ,je suis seul à payer avec beaucoup de mal ,ma banquiére m'oblige à faire deux mandats de vente et en plus me dit ou il faut aller pour ma maison et ne débloquera mes comptes que dans ces conditions es ce normal merci d'avan...

Bonjour, j'ai un cabinet de courtage assurances généraliste avec 2 associés (famille) créé depuis 01/2016. n'arrivant pas a trouver un financier pour un prêt, ni en crowdfunding (Mini 250Ke de CA), j'ai la possibilité d'avoir des investisseurs (clients et...

Bonjour. je souhaiterais domicilier ma société dans un pays où les impôts sont faibles et idem pour les dividendes, mais en restant légaux et transparents vis-à-vis de la France, car je suis domicilié en France. mon activité est de mettre en relation ...

Bonjour, Après une cessation d'activité de ma société le 20 janvier 2017, un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé le 30 janvier 2017 au Tribunal de commerce de Montpellier. Le 21 Juillet,un emprunt de 100000€a été accordé par la banque avec ...

Le gestionnaire "surface gestion" qui est en charge de notre bail commercial actuel nous facture 3.060 € pour le renouvellement de bail de notre local commercial. Est-ce légal ? Je précise que notre loyer annuel s'élève à 10.200 €. Merci de votre réponse.

Mise en liquidation en 1998 d une petit commerce en nom propre la cloture a était prononcé en novembre 2016 pour insufisance d actif le liquidateur mandataire à demander la réouverture car j ai acheté une maison a credit avec une hypotheque bancaire en 2014 De p...