Questions - réponses : Droit des affaires

Un jugement comporte une adresse du débiteur fausse. L'huissier doit signifier cet acte a l'adresse portée sur le jugement ? Avec mes remerciements.

Bonjour, Une autoécole, de par sa qualité d'établissement d'enseignement, peut-elle percevoir des commissions de la part d'un magasin d'accessoires auto moto sur les achats effectués par les élèves qu'elle enverrait au magasin ? D'avance merci pour votre ré...

Bonjour, L'AG de notre association sportive a eu lieu le 3 février dernier. Nous avons relevé des anomalies sur le PV concernant entre autre, les votes (61 suffrages pour 60 votants !). Nous désirons obtenir l'invalidation de cette AG de manière amiable, avant ...

Bonjour, dans le cadre de mon activité , je loue un système de climatisation à une société. Le dernier contrat se terminait le 31 décembre 2012, nous avons signé un contrat de renouvellement le 12 décembre 2012 soit 19 jours avant le terme du 1° contrat. Ce nou...

Bonsoir, J'ai trouvé une affaire qui est en ce moment en cours de liquidation judiciaire. Sachant que je dois faire une offre d'achat, j'aimerai savoir si je peux faire baisser ce montant sachant qu'il y a une remise en état des lieux avant de pouvoir commencer l...

bonjour je voudrais savoir si cela est possible de créé une sas en être le principal et le seul associé tout en gardant mon cdi à coté sachant que se n'est en aucun cas dans le même domaine Merci de votre réponse

Bonsoir, En appel, un créancier qui me réclamait une dette de 1990 a été débouté de sa demande en paiement de la somme en principal et intérêts. En ce qui me concerne je dois régler 2 000 euros sur le fondement de l'article 700. Si j'ai bien compris, le créa...

Combien de fois peut-on effectuer un renouvellement(10 ans) de nantissement de parts sociales d'une sci.Nanties en 1996, renouvellé 2006 Merci

Bonjour, une personne morale peut-elle détenir plus de 49% du capital social d'une S.A. ? Si non, si la personne morale détient 49% et le président de cette société détentrice vient d'acquérir en son nom propre 36 parts, est-ce légal, car la société détiendra...

Un pret sur 6 ans contracté entre particuliers en 1990 non remboursé a l'écheance est-il encore exigible en 2017? en fonction des nouvelles lois?