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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Conflits intérets [dirigeant sas - employé sa]
Conflit avec un concurrent
Bonjour, Contexte: 1. Je suis employé dans une SA en tant que chef de projet. 2. Je suis président et directeur d'une SAS qui vend des services et produits digitaux aux entreprises. En tant qu'employé, je gère un partenariat avec une autre SA où l'on r...
Département : Paris (75)
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Centre d'affaire et logement privé
Bail commercial
Bonjour, Suite à ma question précédente, pouvez-vous me dire si le centre d'affaire et dans la même législation qu'un logement privé ? --- Rappel du message précédent: Nous louons un bureau dans un centre d'affaire et nous rencontrons des difficult...
Département : Gironde (33)
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Cg de collection
Création de société
Bonjour puis je faire des mariages avec une voiture en carte grise de collection en prenant une assurance professionnelle
Département : Pas-de-Calais (62)
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Contrat partenariat
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis entrepreneur, je souhaite faire un partenariat avec plusieurs entreprises. Elles doivent proposer mes services à leur clientèle, en échange elles perçoivent un pourcentage sur chaque nouvelle vente. Pourriez-vous me renseigner sur le type de cont...
Département : Paris (75)
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Cession de parts de sci suite à démission
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Démissionnaire d'un club de golf qui oblige tout adhérent à posséder 3 parts de la SCI qui gère l'immobilier, je réclame aujourd'hui au gérant dans une lettre recommandée, la convocation d'ine assemblée générale pour information pour la cession de mes parts. ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Donation vers pme
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je souhaite faire une donation en argent dans la PME de mon frère. Quelles sont les règles, droits et devoirs fiscaux ? Merci
Département : Oise (60)
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Titualire bail commercial et statuts société
Bail commercial
Bonjour, Ma question est simple, si vous pouvez y répondre svp. Je suis gérant d'une boutique, ma société est une SARL. Je cherche à savoir qui est le titulaire du bail ? Je m'explique. J'ai signé pour le compte d'un société en formation qui a été crée 6...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Liquidation judiciaire en nom propre et crédit immo personnel
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Mon époux a créé son entreprise en nom propre, et pour des raisons de santé, une liquidation a été jugée en novembre 2016 pour insuffisance d'actifs. Nous sommes sous contrat de séparation de bien. Nous avons un crédit immobilier personnel qui ren...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Droit rsa gérant après liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, J'ai été gerant pendant 6 ans d'une SARL. J'étais gérant associé majoritaire donc tns. La société a été mise en liquidation judiciaire donc je n'ai plus eu le droit de travailler malgré des contrats en cours. J'ai fait une demande de RSA. Apres 1 a...
Département : Rhône (69)
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Creation sasu et adresse du gérant dans les statuts
Création de société
bonjour, Je souhaite créer une agence immobilière en sasu, je serais la présidente, mais je ne souhaite pas faire apparaitre mon adresse personnelle dans les status afin qu'elle n'apparaisse pas publiquement. Comment dois je m'y prendre. Merci de votre réponse.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03