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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Entrée dans un bureau
Bail commercial
Bonjour, Nous louons un bureau dans un centre d'affaire et nous rencontrons des difficultés avec la propriétaire. Cette personne nous affirme pouvoir entrer dans notre bureau quand elle le désire, que nous soyons présent ou pas. Qu'en est-il exactement ? Merci...
Département : Gironde (33)
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J'ai signée une promesse d'achat
Fonds de commerce
Bonjour, j'aimerais de l'aide, j'ai signée une promesse d'achat avec un agent immobilier, il m'a précipité, je ne savais pas et il m'a montré le bail qu'après, ainsi que le compromis ! et la, la catastrophe le bail est juste horrible et le compromis je vous ne en ...
Département : Finistère (29)
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Revente fond de commerce
Fonds de commerce
bjr j'ai 2 salons de coiffure, le premier en EI depuis 8 ans et un nouveau en SAS qui a bientôt 2 ans. je souhaite dans un avenir proche vendre mes salons pour mutation conjoint. En octobre ma société sas a acheté mon 1er salon 4000E car je n'avais plus d'employé ...
Département : Cantal (15)
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Association creation d'une sas au capital de de 170 ooo
Création de société
bonjour, on me propose une association pour la création d'une sas au capital de 170000euros en tant que directeur général il s'agit d'une création de traiteur dans un château la répartition du capital ce fait comme suit 41%pour la compagnie créatrice 20%pour...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Contrat de leasing de panneaux solaire
Bail commercial
Bonjour j'aimerai effectué un contrat de leasing de panneaux solaire avec un particulier. Il s'agit d'une maison d'un particulier, j'aimerai lui louer son toit pour une periode de 25 ans et y installer mes panneaux solaire en echange d'un service que je lui rendrait. ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Bureau de tabac
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour ayant un bureau de tabac en nom propre depuis 15 mois puis je m'associer et monter une snc Merci
Département : Gard (30)
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Droits d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour! Moi et mon conjoint (nous sommes du Québec) avons créé un jeu de société pour adulte il y a quelques années et nous aimerions le faire éditer. Il y a un éditeur qui aimerait avoir une photo du jeu, les règlements et les cartes du jeu par email. Sommes...
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Utilisation des produits vendus en france à l'étranger
Contrats commerciaux
Bonjour, J'ai récemment acheté une roue électrique(gyroroue) dans un magasin specialisé à Paris. Je leur avais exprimé clairement que je comptais l'utiliser en Allemagne pour des trajets travail-domicile. Je viens d'apprendre qu'il y a une semaine, cet engin n...
Département : Oise (60)
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Contrat d'édition à relire
Droits d'auteur, marques et brevets
Maìtre, Je me permets de vous contacter car je voudrai avoir un devis pour relire un contrat d'édition numérique de huit pages, et aussi si il est normal que la maison d'édition me demande mon numéro de sécurité sociale, merci de me dire votre tarif et votre ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Lettre recommandee electronique
Contrats commerciaux
Bonjour, Ma question est assez générale. Comment garantir l'identité d'un destinataire d'une lettre recommandée électronique ? Je sais qu'il faut passer par un tiers acheminement, mais comment garantit-il l'identité du destinataire? est-ce par la demande de la ca...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris