Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, je vous contacte car j'ai un petit litige avec la maison des artistes qui n'a jamais voulu prendre en compte mes appels quand nécessaire ni pris en compte mes courriers justificatifs et aujourd'hui, il ne peuvent annuler une demande de cotisation effectuée en...

Je suis actionnaire minoritaire d'une SARL depuis 10 ans. Le gérant actionnaire majoritaire souhaite mettre en place un pacte d'associés, suis je obligé de le signer sachant que la société a 10 ans et que je n'ai rien signé à la base ?

Bonjour ma question concerne l'encaissement des recettes dans le cadre d'un contrat de régie publicitaire. D'après les contrats type et la procédure la plus courante, il semble que le régisseur doive encaisser les recettes issues de la ventes des espaces publi...

Bonjour.j'ai créé une SASU de maintenance industrielle, mécanique et manutention il y a 7 ans. Je travaille dans une entreprise en sous traitance qui voilà depuis 2 ans me demande de lui reverser un certain pourcentage de mon chiffre d'affaire, ont-ils le droit sach...

Bonjour , j ai déposé le bilan de ma société en mars 2012 ,et la je reçois une lettre de mon ancienne banque pro et privés ,j ai clôturé le compte personnel en décembre 2016 pour que je rembourse la dette de 2012 mon ancienne sociétés soit 12218.49 eurosSupp...

Un cabinet de consulting souhaite créer leur école agrée et financée par les aides régionales. Ils aimeraient que je travaille avec eux sur la partie "Etude et lancement du projet". Je ne serai pas rémunéré pour cette mission mais le cabinet me propose de me r...

J'ai créé un dispositif qui a du succès dans une association; Je souhaiterai monter ce dispositif à mon compte dans le secteur marchand/services. serais-je en concurrence ou l'association sera t'elle en concurrence avec moi? quelles seront mes obligations? quels ...

Bonjour, Nous avons vu qu'il est possible de choisir l'impôt sur le revenu durant les 5 premières années pour les créateurs d'une entreprise SAS. Il y a t il des charges patronales et salariales pour les associés créateurs de l'entreprise? Merci

Bonjour, Dans le cas d’une dissolution de l'entreprise, un bailleur peut il réclamer la somme totale du bail commercial non achevé ou est-il possible de payer seulement les mois de loyer où l'entreprise a occupé le local? Merci

Bonjour, Je souhaite savoir s'il est possible de commencer à travailler auprès d'un client durant les étapes de création de mon entreprise SAS ou dois-je attendre de recevoir le Kbis ? Merci