Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, J'ai crée ma société (EURL) en 2006. J'ai embauché un salarié jusqu'en 2012 (nous avons procédé à son licenciement économique au 31/12/2012). J'ai toujours déclaré et règlé les cotisations sociales sur les salaires en temps et en heure. Au 31/12/...

La procédure de liquidation de l'EI de mon époux vient de se cloturer pour insuffisance d'actif. Il souhaiterait acquérir un bien immobilier par une SCI avec nos enfants.Pour l'EI mise en liquidation, j'étais co-emprunteur (reste une dette de 150.000 euros). La banq...

Quelles sont les moyens que dispose un porteur ou bénéficiaire pour le paiement d'une lettre de change ? Y a t-il des conditions pour le paiement de la lettre de change ?

Bonjour Je suis le vendeur et jai signer une promesse avec un acquereur la signature sais faites sous seing prive Le soucis est que j ai des creanciers celle ci na pas ete enregistre encore Devrait ont l envoyer a l urssaf banque klesia pour arreter la procedure ...

Bonjour, Je suis sur le point de signer un bail commercial avec le bailleur . Le local a ete trouvé par une franchise avec lequel j'ai signé une licence de marque . Sur ce bail commercial il y a pluralité de preneurs , moi et la franchise . J'aimerai savoir en quo...

Bonjour je suis en création d'une sas . J'ai connu une liquidation judiciaire simplifiée en mars 2015. Ayant démarché plusieurs banques celles-ci refusent de m'ouvrir un compte pro. Quelles sont les solutions ? Cdt.

Bonjour, la societé de mon ami est passé en liquidation judiciaire en 2008. Il a reglé sa dette à l'ursaff par echeancier. EN 2014 il a la visite d'un huissier mandaté par le RSI pour plus de 8000€. Somme qu'il regle depuis par echeancier. Il y a environ un m...

bonjour, une coopérative peut elle appliquer des pénalités ( non règlement de sommes dues)pour absence lors de l'assemblée générale ? Par avance merci.

Bonjour je me permet de rentrer en contact avec vous car j ai besoin d un avocat en urgence mais accepteriez l aide juridictionnel car a ce jour je n est pas les moyens nécessaires de me défendre , je viens de recevoir par acte d huissier une signification d ordonnan...

Bonjour, Ma société créée il y a un an et demi va présenter sur son premier bilan une perte. Au delà de la liasse fiscale et de la publication des résultats, doit-elle déclarer auprès d'un organisme qu'elle est en perte (greffe, cci par exemple) ? Sur quel ...