Questions - réponses : Droit des affaires

Bjr, Nous sommes fournisseur d'accès internet. Nous sommes face à une mairie qui ne paie pas ses factures mensuelles depuis plusieurs mois et ne réagit à aucune de nos relances (mails+téléphone). Avons-nous le droit, comme pour les clients particuliers, de sus...

Bonjour, Quels sont les recours possibles en cas de paiement d'un client par chèque qui déclare par la suite le chèque volé ? Comment en tant que commerçant puis-je agir pour recouvrer cette créance ? En vous remerciant. Cordialement.

bonjour j aimerai connaitre la réglementation pour l aménagement d un chemin de commune bordé par 2 carrière d eau, ainsi que savoir si ses travaux peuvent être financer par un priver pour son bien...

Je suis propriétaire des locaux commerciaux. Mes locaux sont loué à une société et les loyers et charge sont assujetti à la TVA. Le bail est un bail commercial 3/6/9. Mon locataire souhaite mettre fin au bail 8 mois avant la fin de la première période trienna...

Peut-on installer un distributeur automatique dans la rue? Quelles sont les réglementations en vigueur?

Une holding centralise et gère pour le compte de ses filiales de production les commandes, les facturations, l'encaissement des recettes. Le gérant, seul dirigeant à la tête de toutes les sociétés du groupe, décide ensuite le montant de revenu à transférer à c...

Mon associé, gérant majoritaire à organisé la liquidation de notre société. Il a remonté une entreprise avec la même activité dans les même locaux avec le matériel et les stocks de l'ancienne société. Etant caution, je suis aujourd'hui poursuivi pour le rem...

Bonjour, Je viens d'écrire un livre sur mon ancienne entreprise. Je change son nom avec un jeu de mots mais elle est malgré tout reconnaissable. Est-ce que je risque quelque chose ou non ? Merci de vos réponses

Bonjour, j'ai trouvé cet article très intéressant qui traite de l'automatisation du processus de collecte et d’extraction des données sur différents sites web. C’est l’objet de logiciels tels que Website Watcher, Digimind, Ami Enterprise Intelligence, Sindup,...

Bonjour, Je suis en entreprise individuelle. Il y a un risque qu'une personne entame des poursuites contre moi à travers les prudhommes. Ma question est: si aujourdh'hui je transfomre l'entreprise individuelle en SAS ou EURL (vente de fonds de commerece ou cession d'ac...