Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, L'associé ayant fait une donation avec réserve d'usufruit ne se retrouve qu'usufruitier de la totalité de ses parts. Dans cette hypothèse peut-il tout de meme effectuer une avance en compte courant d'associé ? Alors meme qu'on ne lui confère pas vra...

Madame, Monsieur, A la demande d'un client et avec son accord, j'avais créé deux figurines gauloises (corpulences forte et mince) destinées à accompagner la mise en oeuvre d'un appareil médical pour des sujets obèses ou maigres. J'ai vu les douanes débarquer car...

étant une sas de taxi, nous avons un véhicule de relay, pouvons nous le loué a des artisans taxi dans le groupement ou extérieur au groupement merci pour votre réponse

Bonjour, associé à 50/50 depuis 10ans dans une sci soumise à l'IS, dialogue avec mon associée très difficile, je souhaite quitter cette sci, mon associé ne souhaite pas me racheter mes parts et bloque toute action. Que faire ? Vers qui me tourner ? Merci de votre ...

Bonjour, Dans le cas où: Je vends des prestations de déménagements à des clients -> Je mandate une société de déménagement via un 'Ordre de mission' pour effectuer le déménagement vendu à mon client. La société de déménagement n'a signé aucun con...

Bonjour, Je me suis inscrite dans une auto école, puis pour des raisons personnelles je souhaite résilier le contrat sachant que j ai pris cette décision et informé l auto école le lendemain de l 'inscription je n'ai donc assisté à aucune leçon. J'aimerais...

URGENT Bonjour Nous sommes 4 associés ds 1 sarl (49%-31%-10%-10%). Les 2 personnes minoritaires ont donné leur pouvoir pour signer compromis de vente mi-juillet et 3 mois avant un accord écrit acceptant de vendre leurs parts à un tiers (une holding). Aujourd'hui 1...

J ai reçu un chèque de 1800 euro il y a trois ans pour paiement d une location agricole et ce chèque à été oublié Est il toujours valable?

Bonjour Nous sommes en période de continuité sur 10 ans J'ai trouvé un acheteur pour mon droit au bail (185 000 euros) qui me permet de payer tous les créanciers. Le propriétaire des murs veux refaire un bail neuf avec l'acheteur. Il double de loyer et nous deman...

Bonjour, Nous venons de signer un contrat de location gérance, mais le bailleur s'avère malhonnête. Pour m'en prémunir, je souhaiterais savoir si le fait de nous faire payer sa traite est légal en plus des loyers dus trimestriellement? De plus, peut il s'i...