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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Dette apres radiation
Recouvrement de factures impayées
des lettre de relance de facture a payer me sont adresser apres la radiation de de l entreprise auto entrepreneure survenue en 22/08/2011 dois je payer encore?
Département : Oise (60)
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Nantissement
Fonds de commerce
j'ai acquis un fond de commerce en debut d année, j'ai versé 7000 euros, le solde de 16000 euros étais à verser fin septembre.Je n'ai pas la totalité de la somme. il y a un nantissement sur ce fond. que v'a t'il se passer concretement et vais je récupérer ma somm...
Département : Gard (30)
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Malversations ?
Conflit entre associés
Bonjour, Le président d'une association de services à la personne a pris de l'argent de l'association pour faire des prêts à des personnes en détresse, s'attendant à en être remboursé par eux plus tard, ce qui n'est jamais arrivé. Il s'est dit qu'il pourrai...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Recouvrement de créance
Recouvrement de factures impayées
Pour obtenir une injonction de payer du tribunal pour le remboursement d'une créance dont le débiteur n'est ni en liquidation judiciaire ni en redressement mais qu'il ne réside plus en France ,quel recours reste t-il ? Cette personne possède encore un appartement et...
Département : (98)
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Paiement facture
Création de société
bonjour,je viens de créer une société sous le statut SASU cependant, j'ai 2 factures en attente de paiement (travail effectué en tant qu'autoentrepreneur).Dois-je les encaisser et les déclarer sur le compte autoentrepreneur ou dois-je les encaisser sur le compte so...
Département : Yvelines (78)
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Décision d'une ordonnance en référé
Recouvrement de factures impayées
je voudrais faire appel à une décision de condamnation à régler un fournisseur en 24 mois la somme de 58.000 FCFP. Ma situation financière ne me le permet pas. j'ai été gérante d'une société qui a été liquidé, dont la dette de ce fournisseur.sa créance ap...
Département : (98)
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Auto entrepreneur
Création de société
Bonjour, Je souhaiterai devenir auto entrepreneur en tant que conseillère juridique. Cependant j'ai pu lire que cela n'était possible qu'avec le titre d'avocat (que je n'ai pas). Est ce vrai? Dans le cadre d'une réponse positive, quelles sont les possibilités d...
Département : (20)
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Après monitorat installation - de 6 km
Conflit avec un concurrent
monitrice formée centre équestre et qui dès diplôme en poche s’installe à 6 km installation en indépendante dans une structure agricole équestre. clause de non concurrence ?
Département : Rhône (69)
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Association sasu et divorce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour Je suis en instance de divorce le TGI à signė le document de non concialition il n'y a pas eu de contrat de mariage. Puis je m'associer dans une SASU sans qu'en suite mon ex futur mari puisse me demander la moitié de mes parts. je suis content propriétai...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Vente fond de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000€. Ma question est donc de savoir comment sera...
Département : Haute-Savoie (74)
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou