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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Dette apres radiation
Recouvrement de factures impayées

des lettre de relance de facture a payer me sont adresser apres la radiation de de l entreprise auto entrepreneure survenue en 22/08/2011 dois je payer encore?

Par Sel
Département : Oise (60)
Question posée le 16/10/2016
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Nantissement
Fonds de commerce

j'ai acquis un fond de commerce en debut d année, j'ai versé 7000 euros, le solde de 16000 euros étais à verser fin septembre.Je n'ai pas la totalité de la somme. il y a un nantissement sur ce fond. que v'a t'il se passer concretement et vais je récupérer ma somm...

Par Mat
Département : Gard (30)
Question posée le 15/10/2016
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Malversations ?
Conflit entre associés

Bonjour, Le président d'une association de services à la personne a pris de l'argent de l'association pour faire des prêts à des personnes en détresse, s'attendant à en être remboursé par eux plus tard, ce qui n'est jamais arrivé. Il s'est dit qu'il pourrai...

Par Jb
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 15/10/2016
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Recouvrement de créance
Recouvrement de factures impayées

Pour obtenir une injonction de payer du tribunal pour le remboursement d'une créance dont le débiteur n'est ni en liquidation judiciaire ni en redressement mais qu'il ne réside plus en France ,quel recours reste t-il ? Cette personne possède encore un appartement et...

Par Mary66
Département : (98)
Question posée le 13/10/2016
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Paiement facture
Création de société

bonjour,je viens de créer une société sous le statut SASU cependant, j'ai 2 factures en attente de paiement (travail effectué en tant qu'autoentrepreneur).Dois-je les encaisser et les déclarer sur le compte autoentrepreneur ou dois-je les encaisser sur le compte so...

Par Dogness
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/10/2016
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Décision d'une ordonnance en référé
Recouvrement de factures impayées

je voudrais faire appel à une décision de condamnation à régler un fournisseur en 24 mois la somme de 58.000 FCFP. Ma situation financière ne me le permet pas. j'ai été gérante d'une société qui a été liquidé, dont la dette de ce fournisseur.sa créance ap...

Par Tess
Département : (98)
Question posée le 11/10/2016
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Auto entrepreneur
Création de société

Bonjour, Je souhaiterai devenir auto entrepreneur en tant que conseillère juridique. Cependant j'ai pu lire que cela n'était possible qu'avec le titre d'avocat (que je n'ai pas). Est ce vrai? Dans le cadre d'une réponse positive, quelles sont les possibilités d...

Par Adelet
Département : (20)
Question posée le 10/10/2016
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Après monitorat installation - de 6 km
Conflit avec un concurrent

monitrice formée centre équestre et qui dès diplôme en poche s’installe à 6 km installation en indépendante dans une structure agricole équestre. clause de non concurrence ?

Par Michele
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/10/2016
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Association sasu et divorce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Je suis en instance de divorce le TGI à signė le document de non concialition il n'y a pas eu de contrat de mariage. Puis je m'associer dans une SASU sans qu'en suite mon ex futur mari puisse me demander la moitié de mes parts. je suis content propriétai...

Par Kolda
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 08/10/2016
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Vente fond de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000€. Ma question est donc de savoir comment sera...

Par John
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/10/2016
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