Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, peut-on faire valoir le droit de demander un délai de paiement au juge (avant le délai d'un mois commandement de payer bail commercial) avec comme motivation présenté au juge, la volonté de céder le local avec un droit au bail et ainsi trouver pour le bai...

dans une succession de 3 héritiers pour un bail 3/6/9 géré par une agence pour l'encaissement des loyers, est-ce que 2 bailleurs/héritiers sur trois bailleurs/héritiers peuvent entreprendre sans consulter le 3ème des actions juridiques telles qu'un commandement de...

Nous sommes en guidance budgétaire et je me demande si on divorce. Comment ça va se passer pour le reste de nos dettes.

Bonjour, Je suis prestataire de services et ai un client qui ne me paye pas depuis aout 2016. Malgré plusieurs relances par mail et par téléphones, elle me dit qu'elle n'a pas de trésorerie et m'invente toujours des prétextes. Dois-je lui formaliser des relances...

Bonjour J'ai vendu mon fonds de commerce le 12/04/2016. Un avocat a été chargé des formalités. Aujourd'hui 05/10/2016 je n'ai toujours pas reçu les fonds. L'avocat me dit qu'il a envoyé un courrier à l'acheteur le 09/09/2016 lui demandant s'il avait ou non reç...

Bonjour j'ai besoin d'aide mon père est notaire associé et veux quitter son étude(malententes avec son associé) pour recommencer mais 6ans plus tôt il quitte son étude pour cause de cancer en arrêt maladie il travail tout de même mais son associé ne lui donne p...

Bonjour, Je souhaite effectuer une résiliation anticipée 2 ans avant la fin de la période triennale. Est-ce que je dois payer des indemnités au bailleur correspondant aux loyers des 2 ans restant, en outre une indemnité de 16 800€ pour un loyer de 700€. ...

Bonjour, Formateur indépendant en profession libérale, je facture un de mes client, une école de commerce, avec près de 3 ans de retard. Hors celle-ci m'indique que le délai de prescription est de 2 ans, et donc pas de paiement. Certains articles de loi indiq...

Bonjour à tous, Je suis actuellement auto-entrepreneur. J'ai fais un devis à un client pour un projet informatique. Ce projet a commencé il y a quelques temps et j'ai beaucoup de retard sur la date de livraison indiquée. Quels sont les risques que j'encours si le...

BONJOUR, J AI LOUE UN LOCAL COMMERCIAL AVEC UN BAIL 3 6 9 SUR CE BAIL UNE CLOSE ET BIEN STIPULER QUE SI 1 LOYER N ETAIT PAS REGLER en temp et heure le bailleur pouvez mettre un therme a cette location immediatement il s avere que je rencontre ce probleme que puige fair...