Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour J'aimerais prendre un statu d'auto entrepreneur en négociant auto j'ai donc été au cci pour mon immatriculation il mon demandé de justifier sur l’honneur que je n'ai jamais été condamné or j'ai déjà été condamné mais jamais fais de prison je doi...

Bonjour, Lors de la signature d'un contrat de sous traitance la retenue de garantie n'est pas appliquée au BET et au lot démolition. Qu'en est il pour le lot terrassement ? Merci de votre reour

bonjour, je suis bailleur commercial et une clause pénale dans mon bail prévoit une pénalité pour retard de paiement. mon locataire paye son loyer payable le 1er du mois systématiquement et délibérément en retard ! Puis je lui réclamer par échéance et mise ...

voilà deux jours que je suis aller pour une demi journée à une grande foire. Mon cousin travaillant et ayant donc un stand à cette foire, j'ai emmener avec moi son fils pour qu'il puisse le voir.une fois sur place, mon cousin et son fils sont partis un moment se pro...

Mon propriétaire m’a notifié la fin de mon bail professionnel en juin dernier (6 années d’occupation). Un accident ne lui permettant pas de reprendre le local comme prévu et sachant que je n’avais pas finalisé mon projet de réimplantation de mon activité su...

Bonjour, En école privée d'ostéopathie (diplôme en 5ans), je n'ai pu finir ma 3eme année (C'est à dire accéder au droit de passer les partiels) car je n'ai pas pu payer la totalité des frais de scolarité de ma 3ème année (ce qui est logique). Je démarche a...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si une mairie est dans l'obligation de lancer un appel d'offre à la suite de la fin d'une DSP ou si elle peut passer un contrat avec l'association choisie (je parle de crèche en l'occurrence). Merci à vous

Bonjour, Je souhaite vendre le droit au bail de mon commerce. Le bail stipule qu'il faut un acte authentique.Par qui cet acte peut-il être rédigé? De plus , comment se déroule cette vente, y-t-il la mise sous séquestre, comme pour un fond de commerce ? Et derniÃ...

Cher Maître, Ma question relève du domaine de la P.I et le droit des marques. Mon ami détient un restaurant qui porte son surnom (très connu dans la ville) depuis 2009. Aucune marque n'a été déposée, juste le logo en dessins et modèles. Son associé a ...

Bonjour, Le principe de mon futur site internet : Je vais faire une sélection d'accessoires à travers des sites de marques d'accessoires. Exemple : J'achète le bracelet de la marque X à 100€ pour le revendre sur mon site à 120€ 1. J'ai pu comprendre qu...