Questions - réponses : Droit des affaires

e suis associée et actionnaire dans une sarl.Cette ste à été vendu en 2012 je n'ai pas touché mes parts de société car le principal actionnaire et gérant ma demande d'attendre 2016 car il aurait un remboursement carry back. il vient de recevoir son remboursement...

bonjour je suis associée et actionnaire dans une sarl.Cette ste à été vendu en 2012 je n'ai pas touché mes parts de société car le principal actionnaire et gérant ma demande d'attendre 2016 car il aurait un remboursement carry back. il vient de recevoir son rem...

bonjour jaimrai savoir si je peux tout de meme ouvrir un compte pro exatement un sasu alors que je suis placé sous curatelle renforcé

Je possède une licence 4 acheté avec un fond de commerce (acte notarié). J'ai prêté ma licence, la personne a fait une déclaration de mutation à la mairie pour l'exploiter. aujourd'hui, la mairie me dit que je ne suis plus le propriétaire de ma licence 4 alors ...

Des salariés sont déjà actionnaires au sein d'une société à plus de 10 % du capital. Peut on réaliser une attribution d'action gratuite à hauteur de 30 % du capital sachant qu'elle bénéficierait à tous les salariés excepté ceux détenant déjà 10 % du ca...

Bonjour à tous,dans un des articles sur mon contrat, c'est indiqué: il est formellement interdit aux preneurs de vendre des glaces alimentaires, cartes téléphone, et des boissons à consommer sur place, ni même canettes à la vente à l'unité. ma question est: ai...

Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je suis dans le secteur de l'habillement. Je voulais savoir est ce que c'est legale de changer la marque du fournisseur avec la mienne. En fait quant j'achete un article est ce que jje peux enlever l'etiquette pour apposer ma m...

Je souhaiterai savoir quelle serait la meilleure démarche pour pouvoir déposer un nom qui contienne la dénomination commerciale : la sorbonne Ceci dans le domaine de la formation pour adulte (Sophrologie) Merci

Bonjour, Organisateur d'une épreuve sportive internationale, je viens de découvrir qu'un commerçant utilise le nom de cette dernière afin de vendre et faire la promotion de ses produits sans accord de ma part, aucun partenariat n'étant conclu et porte un préjud...

Bonjour, Avez mon compagnon (nous sommes pacsés), nous souhaitons reprendre un commerce rural multiservices (épicerie/bar) pour y travailler ensemble. Le prix du Fonds est de 38.000 EUR et le prix des murs de 85.000 EUR (partie commerciale + logement). Doit-on obli...