Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour Je devais ouvrir une franchise Dietplus en Novembre 2015 mais suite à des problèmes de santé je n'ai pu débuter l'activité.J'avais signé le contrat de franchise mais je n'ai jamais eu le retour signé de leur part.Je leur réclame les frais d'entrée(9000...

Bonjour Actuellement en création d'une boutique, je souhaitais disposer dans ma boutique une grue a peluche. Apres quelques recherches il semble que ce genre de dispositif est soumis à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard qui limite l...

dans le pacte d'associés de la société AAA il est notifié que:  monsieur X (qui en est d'ailleurs le président) percevra un rémunération mensuelle de 3650 euros (TOUTES CHARGES COMPRISES POUR LA SOCIETE) Monsieur x ayant décidé de se faire régler ceci en fac...

Bonjour, je rencontre une problématique d'exclusion à mon encontre sous le motif d'un différent de choix de gestion, mon intégration à 100% de cette entreprise est récente, alors un choix d'exclusion a été décidé par 2 associés/4. Sans discussion préalable. ...

Bonjour Est ce que dans une loterie de parc d'attraction la personne peut vous faire parier de fortes sommes (200€) et ce pour atteindre dans mon cas 500 €. Le tout en paiement par carte bancaire

Bonjour, J'envisage de reprendre un actif immobilier d'une entreprise en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire me dit qu'il n'y a pas de date limite fixée pour les offres, mais que je dois me dépêcher. Sachant qu'une fois émise je ne peux plus retirer mo...

Bonjour, J'achète pour mes clients des produits en Chine que je leurs revends via mon site internet. Mes fournisseurs ne me fournissent pas de facture car ce sont de petits objets pas cher et ils les expédient en gift (cadeaux). Je suis AE, comment intégrer dans ma ...

Avec une graphiste nous sommes sur le point de créer un site e.commerce ludique de textile bébé. La graphiste est déjà auto-entrepreneur et je suis sur le point de le devenir. Pouvons-nous légalement nous articuler autour de ce site comme suit : -moi détente...

bonjour j ai appris par telephone que mon locataire avait vendu son commerce..j avais fais etablir avec celui ci un bail commercial qui stipule que mon accord été necessaire en cas de cession..l acte de vente definitive a été signé debut mai sans que j en soit ave...

Ayant un bail avec une société qui n'honore pas ses loyers, puis je demander au bailleur de se porter caution personnelle pour recouvrer mes créances et avez vous un modele de lettre. Merci