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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Choix du capital social d'une entreprise
Création de société
Bonsoir, Je suis en auto-entreprise depuis 3 ans et mon activité se développant je souhaite passer en SARl. Mon auto-entreprise s'auto-finance, et je peux justifier de son augmentation de chiffre d'affaires chaque année. Investissant régulièrement pour son déve...
Département : Gironde (33)
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Droit de reproduction de gravures
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je souhaite reproduire des gravures de l'encyclopédie de DIDEROT D'ALEMBERT,qui se trouve sur internet et dite "libre de droit". Mais si je vends des boites avec une gravure reproduite dessus, sont elles vraiment libre de droit du fait que j'en ferai comme...
Département : Savoie (73)
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Convocation
Assemblées générales et PV
Bonjour, J'ai reçu une convocation en LAR pour le 19 Avril prochain avec pour ordre du jour l'approbation des comptes 2015 de la SCI (créée en 2008)au siège social : adresse de mon futur ex mari/gérant (divorce contentieux). Lui possédant 51 % et moi 49. Ce serait...
Département : Paris (75)
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Vente de portefeuille de courtier
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour Courtier en assurances, j'ai mis mon portefeuille en vente. J ai créé mon eurl en avril 2011 (d'abord intermédiaire en assurances puis courtier à partir de début 2012) Mon portefeuille clients est une création à 100%. Ma société est à l'IS Pouve...
Département : Var (83)
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Concours argent loi
Contrats commerciaux
Bonjour, J'aimerais savoir si dans le cadre d'un concours, dont la finalité serait de faire remporter un somme d'argent à un particulier, qu'elles seraient les différentes contraintes et obligations législatives pour l'entreprise. Je vous remercie. Cdlt
Département : Paris (75)
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Quels champs d intervention en gestion locative courte duree ?
Conflit avec un concurrent
Bonjour, J aimerai m occuper de gestion locative saisonnière ou de courtes durees mais je n ai aucun diplome immobilier. De ce fait je voulais savoir si je pouvais tout de meme assister mes clients sur : * la mise en ligne de leur annonce sur des support internet (...
Département : Paris (75)
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Société colocation étudiante
Création de société
Bonjour, Je crée actuellement une société qui souhaite transformer des bureaux vides en colocations étudiantes avec prestations de services. Puis-je faire vivre des étudiants dans des bureaux (avec accord du propriétaire de sous-location) ? Selon l'arrÃ...
Département : Paris (75)
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Cessation entreprise et recouvrement
Recouvrement de factures impayées
Bonjour Peux t on cesser une entreprise et continuer des mesures de recouvrement de créances impayées ? Dans l'attente d'une réponse Merci de votre collaboration Cordialement
Département : Gironde (33)
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Agent commercial immobilier
Conflit entre associés
Je suis Agent immobilier détenteur de la Carte T, SARL à 3 associés. Une associée désire devenir agent commercial indépendante pour notre société. Est-ce qu'il y a une incompatibilité ? Peut-elle être indépendante et associée en même temps ? Merci de vot...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Reprise d une sarl dont le bail est résilié
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, J'ai repri en septembre 2015 une SARL en restauration rapide en echange des remboursements des dettes. La premiere chose que j'ai fait c'est de mettre le KBis est a mon nom pour pouvoir exercer afin de rembourser les dettes. mais le proprietaire a resilié l...
Département : Eure-et-Loir (28)
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq