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Questions - réponses : Droit des affaires

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Choix du capital social d'une entreprise
Création de société

Bonsoir, Je suis en auto-entreprise depuis 3 ans et mon activité se développant je souhaite passer en SARl. Mon auto-entreprise s'auto-finance, et je peux justifier de son augmentation de chiffre d'affaires chaque année. Investissant régulièrement pour son déve...

Par Tiphaine
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/03/2016
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Droit de reproduction de gravures
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je souhaite reproduire des gravures de l'encyclopédie de DIDEROT D'ALEMBERT,qui se trouve sur internet et dite "libre de droit". Mais si je vends des boites avec une gravure reproduite dessus, sont elles vraiment libre de droit du fait que j'en ferai comme...

Par Celinem
Département : Savoie (73)
Question posée le 22/03/2016
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Convocation
Assemblées générales et PV

Bonjour, J'ai reçu une convocation en LAR pour le 19 Avril prochain avec pour ordre du jour l'approbation des comptes 2015 de la SCI (créée en 2008)au siège social : adresse de mon futur ex mari/gérant (divorce contentieux). Lui possédant 51 % et moi 49. Ce serait...

Par Bleu
Département : Paris (75)
Question posée le 21/03/2016
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Vente de portefeuille de courtier
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Courtier en assurances, j'ai mis mon portefeuille en vente. J ai créé mon eurl en avril 2011 (d'abord intermédiaire en assurances puis courtier à partir de début 2012) Mon portefeuille clients est une création à 100%. Ma société est à l'IS Pouve...

Par Daphneer
Département : Var (83)
Question posée le 20/03/2016
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Concours argent loi
Contrats commerciaux

Bonjour, J'aimerais savoir si dans le cadre d'un concours, dont la finalité serait de faire remporter un somme d'argent à un particulier, qu'elles seraient les différentes contraintes et obligations législatives pour l'entreprise. Je vous remercie. Cdlt

Par Yanadan
Département : Paris (75)
Question posée le 20/03/2016
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Bonjour, J aimerai m occuper de gestion locative saisonnière ou de courtes durees mais je n ai aucun diplome immobilier. De ce fait je voulais savoir si je pouvais tout de meme assister mes clients sur : * la mise en ligne de leur annonce sur des support internet (...

Par Romy19
Département : Paris (75)
Question posée le 18/03/2016
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Société colocation étudiante
Création de société

Bonjour, Je crée actuellement une société qui souhaite transformer des bureaux vides en colocations étudiantes avec prestations de services. Puis-je faire vivre des étudiants dans des bureaux (avec accord du propriétaire de sous-location) ? Selon l'arrÃ...

Par Louisclaude
Département : Paris (75)
Question posée le 18/03/2016
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Cessation entreprise et recouvrement
Recouvrement de factures impayées

Bonjour Peux t on cesser une entreprise et continuer des mesures de recouvrement de créances impayées ? Dans l'attente d'une réponse Merci de votre collaboration Cordialement

Par Nicolette
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/03/2016
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Agent commercial immobilier
Conflit entre associés

Je suis Agent immobilier détenteur de la Carte T, SARL à 3 associés. Une associée désire devenir agent commercial indépendante pour notre société. Est-ce qu'il y a une incompatibilité ? Peut-elle être indépendante et associée en même temps ? Merci de vot...

Par Lion
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 18/03/2016
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Reprise d une sarl dont le bail est résilié
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'ai repri en septembre 2015 une SARL en restauration rapide en echange des remboursements des dettes. La premiere chose que j'ai fait c'est de mettre le KBis est a mon nom pour pouvoir exercer afin de rembourser les dettes. mais le proprietaire a resilié l...

Par Helpme
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 17/03/2016
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