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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Fourniture de matériel aux associés
Conflit entre associés
Une SARL peut-elle mettre du matériel (ordinateur, téléphone, table de réunion, etc.) à la disposition de ses actionnaires qui travaillent pour elle depuis chez-eux ? Ceux-ci ne sont pas salariés de l'entreprise mais lui facturent des prestations. Il faut encore p...
Département : Rhône (69)
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Partage divorce
Fonds de commerce
je voudrais entamer une procédure de divorce à l'amiable. Pour faire court mon mari et moi avons vendu notre maison acquise en commun, pour faire l'acquisition en 2012 des murs d'un bien commercial. Mais ce bien à été achete à son nom,en commun accord, avec la tot...
Département : Calvados (14)
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Propriete de marchandises
Contrats commerciaux
Bonjour, j'entrepose de la marchandise comme prestataire pour une societe A. A est en conflit juridique avec son fournisseur, la societe B, contestant la qualite de la marchandise qu'elle a recue et entreposee dans mes locaux. A a donc ete en justice contre B pour ...
Département : Vendée (85)
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Modification contrat de prêt
Contrats commerciaux
Bonjour, notre entreprise a établi un contrat de prêt de matériel avec plusieurs parties. Cependant, aujourd'hui nous souhaiterions en remplacer quelques unes, comment doit-on procéder ? Faut-il modifier le contrat par un simple avenant ? Merci
Département : Paris (75)
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Dépôt garantie bail commercial
Bail commercial
Bonjour, Suite à ma question et vos réponses du 9/03 (DOCME-Q40224), j'ai besoin d'un complément d'information: Le 31/07/2014, le juge des loyers avait fixé le loyer provisionnel en attente d'expertise à 1640€, soit inférieur de 45% au loyer inscrit au bail. Et...
Département : Morbihan (56)
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Dépôt garantie bail commercial
Bail commercial
Commerçant locataire, mon bail m’ impose un loyer payé par trimestre d’avance et un dépôt de garantie de 2 termes de loyer soit 6 mois. Ayant engagé le 5/12/2013, une procédure de fixation du loyer à sa valeur locative. Par jugement en date du 15/1/16 le lo...
Département : Morbihan (56)
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Clôture de liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour. Le jugement de ma LJ en tant qu'agent commercial date du 18/02/14. A ce jour,la clôture n'est pas prononcée parce que le Mandataire Judiciaire n'a pas encore demandé cette dernière. Le délai est en principe de 24 mois , il est dépassé. Le Greffe du TGI m...
Département : Haute-Garonne (31)
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Jeu concours : dépôt de règlement ou pas ?
Fonds de commerce
Bonjour, J'ai acheté un fonds de commerce et à l'occasion de l'ouverture (la semaine prochaine) je souhaite placer une urne et des coupons réponses dans le magasin avec un tirage au sort fin mars pour gagner des bons d'achats. y'a t-il des démarches à effectuer. ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Non renouvellement de contrat de location
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, nous sommes une association, nous louons depuis 2 ans en lld,le dernier avenant arrivant à terme le 5 mai prochain, nous ne souhaitons pas le renouveler. comme pouvons nous faire? devons nous payer des indemnités? avons nous un préavis à respecter pour info...
Département : Vaucluse (84)
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Achat d'un magasin
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour. Est ce que je peux acheter un magasin (taxiphone) en France. Et je suis un Algerien sans papier.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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