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Questions - réponses : Droit des affaires

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Une SARL peut-elle mettre du matériel (ordinateur, téléphone, table de réunion, etc.) à la disposition de ses actionnaires qui travaillent pour elle depuis chez-eux ? Ceux-ci ne sont pas salariés de l'entreprise mais lui facturent des prestations. Il faut encore p...

Par Paul
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/03/2016
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Partage divorce
Fonds de commerce

je voudrais entamer une procédure de divorce à l'amiable. Pour faire court mon mari et moi avons vendu notre maison acquise en commun, pour faire l'acquisition en 2012 des murs d'un bien commercial. Mais ce bien à été achete à son nom,en commun accord, avec la tot...

Par Lilli
Département : Calvados (14)
Question posée le 16/03/2016
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Propriete de marchandises
Contrats commerciaux

Bonjour, j'entrepose de la marchandise comme prestataire pour une societe A. A est en conflit juridique avec son fournisseur, la societe B, contestant la qualite de la marchandise qu'elle a recue et entreposee dans mes locaux. A a donc ete en justice contre B pour ...

Par Reninle
Département : Vendée (85)
Question posée le 15/03/2016
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Modification contrat de prêt
Contrats commerciaux

Bonjour, notre entreprise a établi un contrat de prêt de matériel avec plusieurs parties. Cependant, aujourd'hui nous souhaiterions en remplacer quelques unes, comment doit-on procéder ? Faut-il modifier le contrat par un simple avenant ? Merci

Par Paul-fitfactory
Département : Paris (75)
Question posée le 14/03/2016
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Bonjour, Suite à ma question et vos réponses du 9/03 (DOCME-Q40224), j'ai besoin d'un complément d'information: Le 31/07/2014, le juge des loyers avait fixé le loyer provisionnel en attente d'expertise à 1640€, soit inférieur de 45% au loyer inscrit au bail. Et...

Par Framb
Département : Morbihan (56)
Question posée le 11/03/2016
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Commerçant locataire, mon bail m’ impose un loyer payé par trimestre d’avance et un dépôt de garantie de 2 termes de loyer soit 6 mois. Ayant engagé le 5/12/2013, une procédure de fixation du loyer à sa valeur locative. Par jugement en date du 15/1/16 le lo...

Par Framb
Département : Morbihan (56)
Question posée le 09/03/2016
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Clôture de liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour. Le jugement de ma LJ en tant qu'agent commercial date du 18/02/14. A ce jour,la clôture n'est pas prononcée parce que le Mandataire Judiciaire n'a pas encore demandé cette dernière. Le délai est en principe de 24 mois , il est dépassé. Le Greffe du TGI m...

Par Perez
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/03/2016
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Bonjour, J'ai acheté un fonds de commerce et à l'occasion de l'ouverture (la semaine prochaine) je souhaite placer une urne et des coupons réponses dans le magasin avec un tirage au sort fin mars pour gagner des bons d'achats. y'a t-il des démarches à effectuer. ...

Par Grenade
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 08/03/2016
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Bonjour, nous sommes une association, nous louons depuis 2 ans en lld,le dernier avenant arrivant à terme le 5 mai prochain, nous ne souhaitons pas le renouveler. comme pouvons nous faire? devons nous payer des indemnités? avons nous un préavis à respecter pour info...

Par Oceane
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 08/03/2016
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Achat d'un magasin
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour. Est ce que je peux acheter un magasin (taxiphone) en France. Et je suis un Algerien sans papier.

Par Abdel13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/03/2016
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