Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Propriétaire bailleur, j'ai signé un bail commercial 3/6/9,avec clause résolutoire; mais au bout d'un an, le locataire fait faillite et ne peut plus payer le loyer.Ma question : après l'avoir mis en demeure de payer son loyer, puis je résilier le bail et...

Lors d'un achat de parts sociales de SCI par un nouvel associé, à quel ordre doit se faire le règlement des parts sociales: à la SCI ou au vendeur?

Bonjour, je projette de racheter 100% des parts d'une SARL. La société est viable, mais il n'existe pas de bail commercial, le droit d'installer un local matériel roulant ( lieux d'exploitation de la SARL ) est accordé verbalement et peut à tout moment être dénon...

Bonjour, Je souhaite déposer le nom de ma future agence à l'INPI. J'ai effectué une recherche "de base" sur leur site, le nom est disponible. Cependant, une recherche sur google m'a appris que ce nom était utilisé à l'étranger (Canada/USA) pour une société...

Bonjour, La société dans laquelle je travaille va déposer le bilan,je vais donc être au chômage prochainement. Je souhaite créer mon entreprise très rapidement (communication, graphisme, pub) tout en gardant le chômage. L'EURL le permet (tant que je ne me ver...

BONJOUR, J était gérant d une EURL Qui a déposé le bilan en juillet 2011. Hier donc en 2016 j'ai reçu une contrainte du rsi par un huissier me demandant de payer octobre,novembre,décembre 2011 pour une somme de 3480€. Alors que la radiation avait été faite lor...

Bonjour , Une esthéticienne déclaré en tant que lieu d'activité " en clientèle" a la CMA , peut -elle exercer tous les jours et recevoir du publics dans son garage de 30m² , sans avoir fait de changement de destination ni avoir averti la mairie Peut on appele...

bonjour, je viens d'être nommée présidente d'association loi 1901. J'ai reçu l'accord de la Préfecture. L'ancienne présidente retarde le plus possible à me donner les documents et les clefs afin de pouvoir travailler. Comment pis-je faire ? Remerciements Cord...

J'ai eu un premier bail du 1er mars 2015 au 29 fevrier 2016 puis un deuxième bail du 1er mars 2016 au 28 fevrier 2017. Dois je renouveler ma demande de licence 4 à la mairie lors de mon deuxième bail d'un an sans interruption de date ou bien cela n'est pas nécessa...

Bonjour je souhaite organiser un jeu dans ma boutique sous forme de ticket de loterie à 1 euro avec un tirage au sort tous les samedis pendant une période de 8 semaines pour gagner un vetement de leur choix . Est ce légal ? et / ou je ne sais pas comment l'expl...