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Questions - réponses : Droit des affaires

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je possède les murs d'une pharmacie. avec en place 1 bail de 9 ans qui a été renouvelé 1 fois .ce bail expire le 31 03 2017. les locataires viennent de m'annoncer par téléphone qu'elles quittaient les lieux au 31 01 2016.elles fusionnent avec 1 autre pharmacie...

Par Rougeb
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 29/12/2015
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Bonjour, J’ai procédé dans les règles à la dissolution de ma SARL en septembre 2015. En tant que gérant de celle-ci, j’ai été nommé mandataire liquidateur pour réaliser l’actif dans le délai légal imparti. Aujourd’hui, je souhaite devenir auto-entr...

Par Cdci83
Département : Var (83)
Question posée le 29/12/2015
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Demande un recour pour un credit
Recouvrement de factures impayées

bonjour ma fille hospitaliser pour un (avc) grave je me retrouve avec des credits de loyer et credit de consomation etant a la retaite je ne peut pas faire face a la somme ma fille devrait toucher 700 € environ et il y a 4000€ de credit a qu'elle organisse je doit c...

Par Cadillac
Département : Aube (10)
Question posée le 26/12/2015
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Résiliation contrat rc pro
Contrats commerciaux

Bonjour, J'ai résilié un contrat d'assurance RC pro AXA qui avait plus d'un an (renouvelé tacitement depuis 2006) au moment de l'avis d'échéance. La prime de ce contrat a presque triplé depuis. Je n'avais pas reçu d'avis 15 jours avant, m'avertissant de l'éc...

Par Allophoto
Département : Paris (75)
Question posée le 23/12/2015
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Rompre une association
Conflit entre associés

Bonjour, J'ai repris en co-gérance un bar-restaurant depuis le mois d'avril dernier (statut de cadre travailleur indépendant). Le prêt bancaire pour le rachat du fonds de commerce a été fait conjointement avec mon associé (emprunt de 175 000 €) et j'ai fait u...

Par Titou64
Département : Gers (32)
Question posée le 21/12/2015
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Besoin de renseignements
Conflit entre associés

Bonjour, j'ai actuellement porté plainte contre ma belle - mère (concubine de mon père décédée) et ancienne gérante de ma SARL pour abus de biens sociaux, de confiance et abandon de personne agée. Ma plainte a été classée sans suite pour ce motif "les f...

Par Alexneo47
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/12/2015
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Possibilité appel jugement redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Redressement judiciaire suite à déclaration contestée au TGI (en attente de jugement) de non paiement de loyers: Bail commercial:Le preneur déduit des loyers une compensation de créances. Le bailleur l'assigne au fond devant le TGI en résiliation de bai...

Par Nicolas
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/12/2015
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Credit vendeur plus values au cedant
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Dans le cadre d'un crédit vendeur existe t il une exonération des plus-values dans le cadre d 'un départ en retraite?en vs remerciant, cdt

Par Cathycat
Département : Marne (51)
Question posée le 17/12/2015
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Sas avec plusieurs activités
Création de société

Bonjour, Ma directrice est aujourd'hui présidente d'une SAS dans le développement informatique. Seulement, elle voudrait développer d'autres activités en parallèle, comme un e-commerce tourné vers les produits pour bébé, ou encore une activité de VTC. Dans l'...

Par Kalia
Département : Paris (75)
Question posée le 17/12/2015
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Bail précaire
Bail commercial

Bonjour, je suis ostéopathe et je souhaite m'installer dans un centre de bien-être. Le propriétaire me propose un local. Nous voudrions signer un bail précaire pour commencer. Il s'est renseigné auprès de son avocat qui lui a dit que ça ne pourrait pas être poss...

Par Aurélie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 17/12/2015
Voir les réponses (1)
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