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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Rupture du bail commercial
Bail commercial
je possède les murs d'une pharmacie. avec en place 1 bail de 9 ans qui a été renouvelé 1 fois .ce bail expire le 31 03 2017. les locataires viennent de m'annoncer par téléphone qu'elles quittaient les lieux au 31 01 2016.elles fusionnent avec 1 autre pharmacie...
Département : Charente-Maritime (17)
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Compatibilité auto entrepreneur et statut actuel
Création de société
Bonjour, J’ai procédé dans les règles à la dissolution de ma SARL en septembre 2015. En tant que gérant de celle-ci, j’ai été nommé mandataire liquidateur pour réaliser l’actif dans le délai légal imparti. Aujourd’hui, je souhaite devenir auto-entr...
Département : Var (83)
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Demande un recour pour un credit
Recouvrement de factures impayées
bonjour ma fille hospitaliser pour un (avc) grave je me retrouve avec des credits de loyer et credit de consomation etant a la retaite je ne peut pas faire face a la somme ma fille devrait toucher 700 € environ et il y a 4000€ de credit a qu'elle organisse je doit c...
Département : Aube (10)
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Résiliation contrat rc pro
Contrats commerciaux
Bonjour, J'ai résilié un contrat d'assurance RC pro AXA qui avait plus d'un an (renouvelé tacitement depuis 2006) au moment de l'avis d'échéance. La prime de ce contrat a presque triplé depuis. Je n'avais pas reçu d'avis 15 jours avant, m'avertissant de l'éc...
Département : Paris (75)
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Rompre une association
Conflit entre associés
Bonjour, J'ai repris en co-gérance un bar-restaurant depuis le mois d'avril dernier (statut de cadre travailleur indépendant). Le prêt bancaire pour le rachat du fonds de commerce a été fait conjointement avec mon associé (emprunt de 175 000 €) et j'ai fait u...
Département : Gers (32)
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Besoin de renseignements
Conflit entre associés
Bonjour, j'ai actuellement porté plainte contre ma belle - mère (concubine de mon père décédée) et ancienne gérante de ma SARL pour abus de biens sociaux, de confiance et abandon de personne agée. Ma plainte a été classée sans suite pour ce motif "les f...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Possibilité appel jugement redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Redressement judiciaire suite à déclaration contestée au TGI (en attente de jugement) de non paiement de loyers: Bail commercial:Le preneur déduit des loyers une compensation de créances. Le bailleur l'assigne au fond devant le TGI en résiliation de bai...
Département : Rhône (69)
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Credit vendeur plus values au cedant
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Dans le cadre d'un crédit vendeur existe t il une exonération des plus-values dans le cadre d 'un départ en retraite?en vs remerciant, cdt
Département : Marne (51)
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Sas avec plusieurs activités
Création de société
Bonjour, Ma directrice est aujourd'hui présidente d'une SAS dans le développement informatique. Seulement, elle voudrait développer d'autres activités en parallèle, comme un e-commerce tourné vers les produits pour bébé, ou encore une activité de VTC. Dans l'...
Département : Paris (75)
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Bail précaire
Bail commercial
Bonjour, je suis ostéopathe et je souhaite m'installer dans un centre de bien-être. Le propriétaire me propose un local. Nous voudrions signer un bail précaire pour commencer. Il s'est renseigné auprès de son avocat qui lui a dit que ça ne pourrait pas être poss...
Département : Haute-Savoie (74)
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris