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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Credit vendeur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
EST CE QU UN CREDIT VENDEUR PEUT ETRE FAIT SUR LA SOMME TOTALE(170000€)ds le cadre de reprise d une sarl entre pere et fils? EN VOUS REMERCIANT
Département : Marne (51)
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Choix entre sarl et sas
Création de société
Bonjour, Madame,Monsieur, Actuellement jeunes entrepreneurs,Nous souhaitons ouvrir un restaurant rapide mais nous hésitons au niveau du choix du statut juridique entre SARL et SAS.Nous voudrions plutôt opter pour le régime de la SARL mais nous ne connaissons pas ...
Département : Paris (75)
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Vente sur les réseaux sociaux
Création de société
Bonjour, Je souhaite me lancer dans la vente de cosmétique "homemade" que je réaliserais moi même. Je souhaite commercialiser mes produits sur Instagram, comme je peux le voir sur de nombreux compte que je suis. Cette activité ne sera pas mon activité princi...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Impots foncier
Bail commercial
bonjour je suis proprietaire et mon locataire a un bail commercial rotisserie exclusif est ce qu'il a le droit d'avoir une terrasse et faire de la restauration ? de plus il ne veut pas régler les impots foncier qui sont ecrit dans son bail et il me doit aussi le maté...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Local commercial insalubre
Fonds de commerce
bonjour apres plusieur demande y comprie un entretient avec son notaire mon local est remplie de moisissure meme des champigons sur les murs j y fait travaille une employe qui a de plus en plus de probleme respiratoire j ai demande un contat huissier pri des photos m...
Département : Vendée (85)
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Différence entre franchise et contrat d'affiliation
Contrats commerciaux
Bonjour quelles sont les différences entre la franchise et le contrat d'affiliation ? Merci
Département : Haute-Vienne (87)
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Demande de révision du loyer commercial
Bail commercial
Bonjour, Je vous ai posé une question le 10/12. Votre réponse:"En matière de baux commerciaux.... Conformément à l'article R 145-29 du Code de commerce, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. ...L'assistance ou la représentation par...
Département : Vaucluse (84)
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La valeur d'un sms
Conflit avec un fournisseur
Une réponse par SMS à une LRAR a-t-elle valeur de preuve ? puis-je la contester en ne consultant pas ledit SMS ?
Département : Hautes-Alpes (5)
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Rsi
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je fait l'objet d'un redressement en nom propre qui va se traduire par une liquidation, j'ai une dette au RSI et également j'ai aussi une autre activité où je suis gérant majoritaire de sarl et là aussi je rencontre des difficultés financières et j'ai un...
Département : Isère (38)
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Demande révision loyer commercial
Bail commercial
Bonjour J'ai posé une question le 4/12, il m'a été répondu ceci: "Il sera rappelé que devant le Tribunal de Grande Instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf dans certaines procédures, notamment dans le cas de référé. Le référé étant un...
Département : Vaucluse (84)
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble