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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Credit vendeur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

EST CE QU UN CREDIT VENDEUR PEUT ETRE FAIT SUR LA SOMME TOTALE(170000€)ds le cadre de reprise d une sarl entre pere et fils? EN VOUS REMERCIANT

Par Cathycat
Département : Marne (51)
Question posée le 16/12/2015
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Choix entre sarl et sas
Création de société

Bonjour, Madame,Monsieur, Actuellement jeunes entrepreneurs,Nous souhaitons ouvrir un restaurant rapide mais nous hésitons au niveau du choix du statut juridique entre SARL et SAS.Nous voudrions plutôt opter pour le régime de la SARL mais nous ne connaissons pas ...

Par M.tayfun
Département : Paris (75)
Question posée le 16/12/2015
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Vente sur les réseaux sociaux
Création de société

Bonjour, Je souhaite me lancer dans la vente de cosmétique "homemade" que je réaliserais moi même. Je souhaite commercialiser mes produits sur Instagram, comme je peux le voir sur de nombreux compte que je suis. Cette activité ne sera pas mon activité princi...

Par Jajou
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 15/12/2015
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Impots foncier
Bail commercial

bonjour je suis proprietaire et mon locataire a un bail commercial rotisserie exclusif est ce qu'il a le droit d'avoir une terrasse et faire de la restauration ? de plus il ne veut pas régler les impots foncier qui sont ecrit dans son bail et il me doit aussi le maté...

Par Paulinette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/12/2015
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bonjour apres plusieur demande y comprie un entretient avec son notaire mon local est remplie de moisissure meme des champigons sur les murs j y fait travaille une employe qui a de plus en plus de probleme respiratoire j ai demande un contat huissier pri des photos m...

Par Chereau
Département : Vendée (85)
Question posée le 13/12/2015
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Bonjour quelles sont les différences entre la franchise et le contrat d'affiliation ? Merci

Par Gérard
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 11/12/2015
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Bonjour, Je vous ai posé une question le 10/12. Votre réponse:"En matière de baux commerciaux.... Conformément à l'article R 145-29 du Code de commerce, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. ...L'assistance ou la représentation par...

Par Helsa
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 11/12/2015
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La valeur d'un sms
Conflit avec un fournisseur

Une réponse par SMS à une LRAR a-t-elle valeur de preuve ? puis-je la contester en ne consultant pas ledit SMS ?

Par Choco1010
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 10/12/2015
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Rsi
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je fait l'objet d'un redressement en nom propre qui va se traduire par une liquidation, j'ai une dette au RSI et également j'ai aussi une autre activité où je suis gérant majoritaire de sarl et là aussi je rencontre des difficultés financières et j'ai un...

Par Chris
Département : Isère (38)
Question posée le 10/12/2015
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Bonjour J'ai posé une question le 4/12, il m'a été répondu ceci: "Il sera rappelé que devant le Tribunal de Grande Instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf dans certaines procédures, notamment dans le cas de référé. Le référé étant un...

Par Helsa
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/12/2015
Voir les réponses (1)
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