Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour Je suis auto-entrepreneur et j'ai signé le 09.07.15 un contrat avec petite-entreprise.net (apporteur d'affaires). Il y avait une clause stipulant que s'il ne m'avait pas fait signé un contrat dans les 30 jours il me remboursait mes frais d'adhésion. Evidemm...

lors d'une liquidation d'une SCI , les biens immobiliers restants sont en indivis. Mais que se passe-t-il si un bien a été oublié par le notaire lors de la liquidation de la SCI immobilière? en particulier une toute petite parcelle de 10 m² en bordure de la voirie ...

Peut-on louer un local d'activité pour ouvrir une salle de danse et de fitness? Ou bien faut-il obligatoirement louer un local commercial/professionnel? Il n'y aura pas plus de 200 personnes au même moment.

Est-ce qu'une pharmacie installée dans un lieu privé ( une résidence) peut s'installer... il y en a dans des centres commerciaux. Mais surtout est-ce que le lieux privé ( la résidence) devient un lieu public. Bien cordialement Christian DELVAL

J'ai une page facebook pour notre meublée de tourisme qu'on gère depuis 11 ans. Pendant cette période nous avons mis de temps à temps des photos pour montrer la beauté de notre village. Y compris quelques unes de notre voisin qui était toujours ravi d'être célè...

Nous avons contacté de nombreux sites proposant le référencement d'animés en streaming ou en téléchargement de titres dont nous avons les droits, (comme http://www.mangaxd.com/ ou http://manga-fr.org/ pour ne citer que ceux-ci). Les liens proposés par ces sites r...

le déces du propriétaire d une parcelle agricole ses enfants ne l on cédé mais l agriculteur l exploite depuis plusieurs anneés aucun bail ecrit cette parcelle de 2660m2 est attenante a ma proprieté quelle sont mes droits et obligations sachant que l exploitant es...

J'ai donné autorisation à 50% à mon compagnon pacsé ( régime patrimonial de l'indivision de mettre le siège social de sa boite à notre domicile Maison nous appartenant 50/50 Aujourd'hui je ne le souhaite plus ? Que puis-je faire Statut société : EURL- SARL ...

Bonjour, Voici la situation : J'ai une société avec une dénomination sociale (qu'on va nommer DENOSOC) qui gère une boutique en ligne (qu'on va nommer BOUTLIG) et qui est le nom commercial. Jusqu'ici pas de problème. Mais je souhaite ouvrir une 2ème boutiq...

Bonjour, je suis assignée à me rendre au tribunal d'instance (de proximité) de Toulouse. Cependant le date de séance ne me convient pas : en effet, sous dialyse, j'ai justement une dialyse à cette date. J'ai demandé le report de séance au tribunal (avec justif...