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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Satut juridique d'une team multi-gaming
Création de société
Bonjour, Je fais partie d'une team multi-gaming qui à vu le jour en 2008. Nous aimerions lui donner une valeur juridique mais nous n'y connaissons rien. Doit -on la présenté comme une associations? Comment cela se passe t-il? Nous aimerions lui donner ce statut p...
Département : Loire (42)
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Vente du droit au bail
Bail commercial
Bonjour, En Novembre 2014 nous avons signé une Offre d'Achat avec une Société, pour la vente du Droit au Bail de notre magasin, pour cause de départ à la retraite.Nous sommes locataires, la vente a été signifiée au propriétaire qui ne s'oppose pas, mais malg...
Département : Bas-Rhin (67)
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Ask
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour voila j'ai 16 ans je me suis fais passer pour une fille sur ask , une fille qui me menaçais etc avant. j'en avais parler au flic mais ne voulais rien faire pour l'instant car ce n'etais pas repetitif , enfin , cette fille m'a appeler en me disant que elle irai ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Actionnaire d'une societe qui en possede une autre a 99
Assemblées générales et PV
Bonjour, je suis actionnaire d'une entreprise de travaux public a 22 % et cette entreprise possède un autre société a 99 %. Ma question est de savoir si j'en suis du coup actionnaire aussi et si j'ai un droit de regard sur le bilan. merci d'avance pour votre répons...
Département : Haute-Savoie (74)
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Pret a un ami
Conflit avec un fournisseur
bonjour j ai fait un prêt de 13000 euros a un ami en mars 2013 pour acheter du materiel et marchandises car il une activité foraine sur le marché. je lui ai demander de remboursez il veut pas me remboursez 7000 euros soit disant ses affaires ne marche pas beaucoup et...
Département : Loire (42)
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Contrat de cession des droits d'auteurs
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Nous avons engagé une graphiste pour la création de notre logo. Nous souhaitons le déposer mais pour cela nous devons d'abord avoir les droits d'auteur. Peut-on éditer sois même le contrat de cession des droits d'auteurs ou doit-on engager un profes...
Département : Rhône (69)
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Massage ou modelage
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, ai je le droit d'inscrire "massage bien être" sur mes cartes et vitrine de mon établissement sans avoir de diplôme d'état de masseur. Je n'ai qu'une formation qui atteste les jours passés à me former. je suis coach et je souhaite y intégrer des massages ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Liquidation judiciaire
Création de société
j'était gerant d'une SARL et ma societe est liquidée je voudrais savoir si j'ai ledroit decrée une entreprise
Département : Val-de-Marne (94)
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Vente de fonds de commerce annulation de commande
Conflit avec un fournisseur
Bonjour j'ai un acheteur pour mon fonds de commerce et j'aimerais savoir si dans ce cas je peux annuler mes commandes en cours chez mes fournisseurs ? En vous remerciant pour vos réponses Cordialement
Département : Haute-Savoie (74)
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Est-ce du plagiat ou de la contrefaçon ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je monte actuellement une société de vente de pralines et j'ai demandé à ce qu'un membre de ma famille, qui maîtrise bien le logiciel de retouche d'images "Photoshop", m'aide à créer mon logo. Pour cela il a pioché dans différentes images sur Google, ...
Département : (97)
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