Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, J'ai appris aujourd'hui que l'on ne peut pas faire de vente à plus de 30 % du chiffre d'affaire d'une entreprise, pour des questions de sécurité quand on est une SAS. Est-il possible de changer de forme juridique pour pouvoir effectuer des ventes supérieu...

comment faire appel d'un jugement aux affaires familial

Devenue unique associée gérante d'une SARL, je souhaite modifier les statuts en SASUS. Quelle est la marche à suivre ? Merci de votre retour. Cordialement,

Bonjour, J'ai signé 2 compromis un pour le fond un pour les murs, la propriétaire des murs est décédées avant la signature. Je pensais commencer mon activité en début de saison fin mai, maintenant la notaire de la succession ne veut pas me recevoir et je dois ...

Bonjour, je viens de télécharger un modèle de pv d'une assemblée générale ordinaire annuelle pour une sas, mais que dois je modifier pour une sasu ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Valérie Ravel

Bonjour, Dans le cadre de la location meublée, afin d'être assujetti à la TVA, on va mettre en place 3 prestations de services que l'on va soit sous traiter par une des entreprises extérieures, soit réaliser par nous même. Cependant, nous aimerions savoir quel es...

Bonjour maitre, Jais signé un contrat de location gérance de 2ans avec une promesse d’achat d’un FDC restaurant jais donner 20.000€ de caution. Anciennement le restaurant marché très bien, mais le gérant qui était avant moi a pratiquement laisser à l’a...

Bonjour, J'ai un projet de site internet, mais je voudrais m'assurer que ce que je veux faire est légal. Voici le principe du site: J'organise des tirages au sort ou il faut payer pour participer et répondre à une question. Le gagnant remporte un "objet virtuel"...

Bonjour, je souhaiterai connaitre modalités pour créer sarl VTC. Je suis actuellement VTC en AE, avec carte pro et registre VTC atoutfrance. Mon CA évoluant bien j'envisage de passer en SARL avec capital de 2000 €. Cependant j'ai un financement de mon véhicule le...

Bonjour, J'aimerai savoir si la création d'une lotterie sur un site Internet (qui n'est pas le but principal du site Internet mais un événement ponctuel) est autorisé selon les cas: -Le site n'est pas une entreprise, propose une lotterie gratuite de base mais do...