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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Associé expatrié
Création de société

Bonjour, je souhaiterai savoir s'il est possible de s'associer au capital d'une entreprise française avec un expatrié (français vivant à l'étranger) ? Si oui, quelles sont les spécificités et contraintes administratives et fiscales ? Merci d'avance

Par Noweb
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/01/2015
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Dette d' une associée
Conflit entre associés

Après dissolution d' une SARL ,un associe peut il réclamer à un autre associe des fonds personnels mis dans la SARL en cours d' activité ,ceci avec factures et justificatifs à l'appui.

Par Boulade
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/01/2015
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Association et franchise
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour; Je suis une jeune artiste, et j'ai exposé par le biais d'une association mon travail. Certains de mes travaux ont subi des dégâts au cours de l'exposition. J'ai dû me battre auprès de l'association en question pour qu'il daigne faire marcher leur assura...

Par Meli1313
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/01/2015
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Remboursement d'argent
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, J'ai prêté a une amie une somme d'argent sans reconnaissance de dette cette somme est inférieur à 1500€; J'ai toutes les références des versements HSBC et le N° des chèques Merci

Par Muskrate
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 11/01/2015
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Bonjour, Devant prendre contact d'urgence avec mon fils dont je n'avais pas de nouvelles depuis 4 ans (plus de tel portable, appartement fermé) j'ai demandé les services d'un détective privé pour efaire les recherches + se renseigner sur la situation)en fournissants...

Par Tigris
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/01/2015
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bonjour dans un contrat de prestations de 2 à 3 mois par exemple avec une matinée hebdomadaire déterminée, mon client annule fréquemment les séances cause organisation modifié de dernier moment, donc je bloque se créneau pour rien, il me mets dans le contrat prÃ...

Par Fallen60
Département : Oise (60)
Question posée le 05/01/2015
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Intérêt de retard sur facture impayé
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, nous sommes une société spécialisée dans le génie climatique, nous avons signé un marché de travaux pour un bailleur social privé, début 2012, le montant du marché représente environ 74500 € HT, pour la mise en places de chaudières individuelles d...

Par Pce
Département : Eure (27)
Question posée le 05/01/2015
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Achat compliqué de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, j'ai signé un compromis d'achat de resto. Je n'ai pas exigé de contrôle d'hygiène car les vendeurs n'ont pas les moyens mais disent avoir eu un contrôle vierge début 2014 et doivent nous donner le PV, les chiffres de l'année. Ils n'ouvrent plus (pb de ...

Par Biocibel
Département : Charente (16)
Question posée le 05/01/2015
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Quelle structure mettre en place ?
Création de société

Bonjour, Je monte actuellement un projet immobilier sur le Portugal. Je suis en train de réfléchir a quelle serait la meilleure alternative de choix de société, sachant que dans cet immeuble que je vais acheter, puis rénover, dont certains appartements (3 sur 15 ...

Par Jaykatoon
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 05/01/2015
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Peut on posséder un nom ?
Création de société

Bonjour, Mon ex-campagnon a commencé à monter une entreprise lorsque nous étions ensemble. J'ai trouvé le nom de son entreprise. Aujourd'hui, son projet est lancé. Ais-je des droits quant au fait d'avoir trouvé le nom ? Merci pour votre réponse, ...

Par Isobel
Département : Paris (75)
Question posée le 04/01/2015
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