Questions - réponses : Droit des affaires

Propriétaire d'un local commercial, je dois faire la révision triennale du bail 3-6-9 basé sur l'ICC. Dois-je appliquer l'ILC (depuis Sept 2014)et,si oui, faire un avenant au bail et celà, en quels termes ?

3 (des plus courageux) sur 5 de notre fratrie sommes en procès avec la SCI Familliale, qui nous a privé de notre lot en jouissance. Condamnés Ils font Appel, disant que nous ne pouvons agir à 3 seulement contre la sic, ne représentant pas tout notre groupe. Qu'il ...

Bonjour, je souhaitais savoir si c'est légal, la possibilité de créer un site permettant à un groupe de jouer à leur console (jeux vidéo) et de gagner de l'argent en accédant à des tournois (accessible grâce au site internet). Toutefois, pour participer aux tou...

Bonjour, J'ai vendu un fonds de commerce d'auto-école, avec transfert des contrat de location de véhicule. Lors de la passation, le repreneur n'a pas souhaité faire d'état des lieux. A la restitution des véhicule à la concession, il y a eu des factures de remis...

Bonjour, J'ai 85 ans, mon bail commercial 3/6/9 est terminé, et je souhaite prendre ma retraite. Puis je faire une demande de renouvellement de bail, et vendre mon droit au bail immédiatement après, ou suis je tenue de travailler encore un moment avant de vendre et ...

Mes enfants sont propriétaire des parts de la S.C.I de ma maison et de la maison de ma belle mère en S.C.I. Je suis gérante d'une S.C.I. mais je n'ai pas de part,et mes enfants possèdent 50 % chacun. mon mari est gérant de l'autre S.C.I.qui est notre habitation,...

Bonsoir, J'aimerais créer une société pour une activité que je ne souhaite pas divulguer aux tiers. En somme, je ne souhaite pas lier mon nom à cette activité aux yeux du public. J'ai découvert la SEP, qui me parait correspondre à ce que je recherche, pour ga...

Bonjour, Je loue actuellement un local commercial pour mon agence. Le chauffage ne fonctionne pas et mon propriétaire ne veut pas engager des frais pour les changer qu'elle recours y a-t-il? Si je suis dans l'obligation de le faire changer à mes frais, peut on dépos...

Bonjour, J'aimerai savoir en tant que professionnel de l'automobile si la décharge de responsabilité en tant que vices cachés est légal?

Bonjour , Ma societe a ete mis en liquidation judiciaire en mai 2013 et la vente aux encheres publiques de ses actifs en octobre a la 2013 J'ai fait un recours en responsabilite contre la banque et souhaiterai connaitre la valeur venale de ma societe ainsi que la val...