Questions - réponses : Droit des affaires

Après un litige concernant un bail commercial, j'ai été expulsé ... mon avocat avait un délai pour faire appel et il a "oublié" ... Conclusion, aujourd'hui même la Police et les huissiers nous ont mis à la porte mon épouse et moi ... Ai-je un recours ?.. do...

Bonjour, je suis actuellement employée dans un salon de coiffure et je cherche à m'installer à mon compte.Je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat. Ai-je le droit de reprendre le salon d'en face qui est en vente ou est ce une concurrence déloyale? P...

Je suis propriétaire d'un hangar aéronautique que je souhaite vendre pour des raisons de non renouvellement de mon Autorisation d'Occupation Temporaire le 27 août 2015. Mon locataire qui a signé un Bail de location meublé non professionnel se terminant le 27 août ...

Bonjour, je souhaiterais savoir si nous pouvions copier/coller les conditions générales d'utilisation et de confidentialités d'un site internet, les modifier et les mettre en ligne sur mon site. Etant un particulier, créant un site liés au traitement des données p...

Bonjour, j'ai créé un centre de formation le 30 juillet 2014 et ma femme est associée dans mon entreprise. Elle veut créer une association dans le domaine de l'accompagnement des jeunes sans emploi et donc être presidente. Est ce que mon centre de formation à le...

Bonjour, pour l'acquisition du bien immobilier , une grand mère(72 ans), peut elle se porter caution. Merci pour votre réponse

nous souhaitons résilier un bail sur des terres à échéance en 11/2017. Le motif: le terrain est devenu constructible en 04/2012. Nous avons 75% des co-indivis. la partie adverse considère notre demande nulle du fait que nous n'avons pas 100% des co-indivis. Cett...

Bonjour, à la suite d'un problème de télévision nous avons fait venir un antenniste, qui a remplacé notre antenne. Cependant, après son intervention les problèmes ont persisté et se sont même révélés être encore plus graves. Nous avons donc fait venir une d...

j'ai acheté un forfait de 32 soins dans un centre d'amincissement.Quand j'ai eu fait la moitié des soins, j'ai demandé à reporter le reste quelques temps après car j'avais trouvé du travail et les horaires ne correspondaient plus. La directrice du centre a accept...

Bonjour, J'occupe un local commercial depuis bientôt 15 ans . Mon bail commercial est actuellement en situation de tacite prolongation, vu que ni le propriétaire ni moi ne nous sommes manifestés au terme des 9 ans. Je paie un loyer bien supérieur à ce qui se prati...